Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevables les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 9 mai 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que la société MAF PLASTIQUE n'a pas été mise en cause par la procédure de

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1 - Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie ... d'une

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des sommes de 190 000 F et 227 423 F correspondant à la part variable de la rémunération de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des sommes de 250 000 F et 292 401 F correspondant à la part variable de la rémunération de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 99 du code général des impôts, issu de l'article 6-II de la loi n° 70-1199 du 21

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. de X..., - les conclusions de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu annuel ..

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales relatives à la demande de remise gracieuse : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, par lettre du

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les notifications adressées à M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL Nouvelle Cartor a fait l'objet d'un redressement en matière d'impot sur les sociétés au titre de l'exercice 1982 contre lequel

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 Q du code général des impôts, dans la rédaction applicable : " .../ ...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 180 du code général des impôts alors applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, par le mémoire susvisé enregistré le 23 janvier 1986, le ministre s'est déclaré prêt à abandonner les redressements

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'administration : Considérant que l'article 111 du code général des impôts dispose

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts : "I.