X... a formé un incident tendant à voir prononcer la nullité du commandement de saisie au motif que la sommation vise un commandement délivré le 26 novembre 1994, date postérieure à celle prévue pour l'adjudication

octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société AC Fraser et compagnie, dont le siège est 3000 AH, Rotterdam POX BOX 342 (Hollande), 2°/ de la société Cottage

impayés, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la demande de résiliation judiciaire doit être précédée d'un commandement

foncière de crédit à l'encontre de la société "Jean-Louis Martin SCS" (la société) d'avoir débouté celle-ci de ses demandes formées par dire avant l'audience éventuelle tendant à voir déclarer nuls le commandement

ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995) que la société ARSOL a assigné la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) en nullité d'un commandement

situés à Lyon et dans le département de l'Ain ; que la société Bussoz ayant été mise en liquidation judiciaire, la Banque Polska Kasa Opieki a fait signifier au liquidateur et aux époux X... un commandement

valant saisie ; que la caisse a alors fait délivrer aux débiteurs un second commandement et que les époux Y... ont déposé un dire pour demander l'annulation de la procédure en invoquant l'autorité de

commerciaux donnés à bail à la société Débit de tabac Dragacci (la locataire) lui ont délivré, d'une part, un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et, d'autre part, un commandement

installées sous la cavité, de par leur contexture et leur positionnement, étaient des cordes de spéléologue, et que les deux cordes avaient été placées à cet endroit pour des spéléologues en activité

contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé commande

conséquence, débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'il était soutenu et non contesté que la commande

Par actes des 17, 19 et 24 juin 2014, les acquéreurs, invoquant l'existence d'irrégularités affectant les bons de commande et de manoeuvres dolosives ayant vicié leur consentement, ont assigné le vendeur

vendues doit en payer le prix ; que c'est donc la livraison qui déclenche l'obligation de règlement ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la société Tartufitalia a livré les truffes commandées

X... de sa responsabilité dans l'acceptation des commandes passées par cette société; qu'il lui incombait, pour le moins, avant d'accepter une commande d'un montant de près de 80 000 francs, d'en référer

... dans leur lettre du 16 novembre 1993 pour conclure à l'absence de défaut de conformité, sans s'expliquer, comme il lui était pourtant demandé, sur les modifications opérées ultérieurement à la commande

[H], alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut confirmation du contrat et prive l'acquéreur de la

19 avril 2022) et les productions, le 7 septembre 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence Diderot Marmontel (le syndicat des copropriétaires) a délivré à Mme [O] (la débitrice) un commandement

. ; qu'André Y..., à l'examen des factures de matériaux commandés par la Sodip apparaît avoir un rôle officieux au sein de celle-ci, au moins dès le mois de mai 2000, période à laquelle il passe lui-même