CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Travaux de consolidation possibles - Non lieu d'ordonner la démolition.

* faire droit à son opposition et, en conséquence, annuler la contrainte et les mises en demeure afférentes à la rupture des contrats de travail de Mmes et Mrs KOCHOWSKA, RIOBE, DELIQUE, BENCHICK, DEMBELE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1935 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'édification de constructions en infraction au plan local d'urbanisme, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition

allégués, qu'il résulte des multiples attestations produites tant en première instance qu'en appel, qu'il aurait réalisé ou fait réaliser de septembre à fin 1992 des travaux de "terrassement", de "démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition

du Code civil ; alors, de deuxième part que, en outre, le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée ; qu'en tentant de démontrer que les salmonelles décelées

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 septembre 2005), que le 5 avril 1994, les époux X..., propriétaires de deux parcelles, ont assigné les époux Y..., propriétaires du fonds voisin, en démolition

Wassila Y... résulte, ainsi que l'ont, à bon droit, considéré les premiers juges, des déclarations circonstanciées et constantes de cette dernière et du rapport d'examen médico-psychologique qui a décelé

L'action en démolition diligentée par les époux X... en démolition de la construction de Mme Y... a été déclarée prescrite, par jugement de ce Tribunal du 4 octobre 2012 confirmé par arrêt du 10 mars 2014

l'intégrité du domaine public et l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros, et a ordonné la mise en conformité des lieux dans un délai de huit mois ( démolition

d'affecter les stipulations de l'offre et le caractère erroné du taux effectif global, sans rechercher si, quoique non-professionnels, ils avaient néanmoins les compétences financières leur permettant de déceler

condamné l'assureur à lui verser les sommes de 240 947,15 euros pour la reconstruction du mur pignon et de l'étage, selon un devis R..., de 14 354,93 euros toutes taxes comprises au titre des frais de démolition

[S] [V] (les consorts [V]) en constatation de leur qualité d'occupants sans droit ni titre de cette parcelle, en expulsion et en démolition des constructions qu'ils y ont édifiées. 2.

le traitement qui a été fait de ces documents par les agents des Administrations concernées qui a pu donner lieu parfois à des erreurs matérielles, mais sans qu'en tout état de cause y puisse être décelée

psychanalyse et au christianisme" ; "alors que l'auteur des propos incriminés associe dans sa réprobation le christianisme et la psychanalyse qu'il considère comme des ignominies, que si l'on peut déceler

, le lot n° 2 situé au premier étage ; que le 3 décembre 2002, il a assigné la SCI aux fins de faire constater l'occupation sans droit ni titre de son bien, d'ordonner la libération des lieux, la démolition

Cour notamment, que cette drogue était destinée à son usage personnel que, d'une part, il ne dispose d'aucune ressource officielle et que, d'autre part, aucun signe clinique de toxicomanie n'a été décelé