la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

prescrites, de rejeter la demande en déduction de la créance de la société Dexia et de condamner l'assureur au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

La cassation partielle n'atteint pas le chef de dispositif condamnant l'employeur aux dépens d'appel, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et

partie civile faisait valoir dans son mémoire devant la chambre d'accusation que les documents visés dans ses plaintes étaient des faux ; qu'ainsi l'arrêté n° 92-155 qui lui a été signifié était à dessein

des deux prévenus, condamnés l'un et l'autre, notamment : - à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve, - au paiement d'une amende de 800 000 francs, que les dépens

. ; - que l'intervention de Fathia Z... s'inscrit dans le dessein de faire échec au prosélytisme de Sabrina Y... vis-à-vis de sa soeur Linda, ainsi incitée à continuer de s'adonner à la consommation de

M. et Mme [X] font grief au jugement de les condamner à payer à la société Vitaloni une certaine somme, outre aux dépens, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen, relatif

en place en raison de l'absence de réel domicile du mis en examen, cependant qu'il faisait valoir sans être contredit qu'il disposait d'un logement dans lequel il vit depuis des décennies

[Y] dans les limites des six mois de l'article L. 1235-4 du code du travail, et de condamner la société aux entiers dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que le juge doit,

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens et au titre de l'article 700 du

l'arrêt d'avoir rejeté leur action en contrefaçon de modèle alors, selon le pourvoi, d'une part, que le modèle dont elles demandaient dans leurs conclusions la protection se présentait sous l'aspect du dessin

X... au paiement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Compass Group France aux dépens

non-concurrence contenue dans son contrat de travail, de le condamner à verser à la société la somme de 21 305,40 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence et de le condamner aux dépens

X..., sans transfert du lieu de travail, a manifesté son dessein de fraude à la loi pour se débarrasser, comme noté dans le rapport précité du 23 mars 1981, de son salarié ; que le seul fait de maintenir

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

en matière prud'homale, l'arrêt attaqué, qui a condamné aux dépens la salariée qui a succombé en ses prétentions, échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

[A], [L], [I] et [V], de dire que sa garantie au titre du contrat d'assurance n° 6 719 269 B est due pour la dette de responsabilité de la société Corning. et les accessoires tels que les frais et dépens