ont divorcé par jugement du 9 mars 1988 rendu à la suite d'une ordonnance de non-conciliation du 16 décembre 1986 qui avait donné acte au mari de son engagement d'assurer seul le remboursement des dettes

par lui, à condition que celui-ci soit pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires et soit doté des moyens matériels lui permettant de faire respecter les dispositions légales; que la délégation

[Y] tendant à la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour ne pas s'être assurée de la constitution de la délégation du contrat d'assurance-vie souscrit par M.

X... et Y... : que la dette nouvelle librement consentie en mars 2002 s'est dès lors substituée à la dette ancienne ; qu'au demeurant, la banque ne produit aucun décompte d'une créance certaine, liquide

de signature ; Sur la légalité des décrets des 23 mars 1976, 19 octobre 1976, 26 avril 1977 et 2 mai 1978 accordant délégation de signature du ministre chargé de la culture à M.

confirmatif attaqué (Colmar, 30 septembre 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Trinal, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes

se composent essentiellement d'une dette locative de 8.025 euros et d'une dette d'électricité ; qu'il s'agit de charges courantes que M.

de 15 % l'an ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 19 février 1998) a condamné Mme veuve Y... en son nom personnel à verser à Mme X... une somme de 42 500 francs avec intérêts, représentant la moitié de la dette

que l'Union bancaire du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour assurer le redressement, le juge de l'exécution peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes

statué, d'une part, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils soutenaient que le premier incident de paiement non régularisé était survenu le 9 août 1988, de sorte que le réaménagement de la dette

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'établissement public de soins la somme de 779,40 euros par mois, alors « que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant

grief à l'arrêt de constater l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur ses demandes et de le renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que les associés d'une société civile tenus aux dettes

distinctes, mais des modalités de remboursement d'une dette unique ; que les paiements partiels de ces échéances doivent donc s'imputer par priorité sur les intérêts, sans que puissent interférer les

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que toutes les créances et toutes les dettes qui trouvent leur cause dans l'indivision successorale, telles la créance et la dette qui résultent de l'exercice de l'action

demandes des mandataires de justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes

à compter de la date des décisions ayant constaté cette obligation ; qu'en énonçant que la nature déclarative ou non des décisions judiciaires était sans portée pour la solution du litige et que la dette

X... pouvait se prévaloir de la remise des dettes conditionnelle résultant de l'accord du 5 février 1997 ; que faute de s'être prononcé sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base

Une telle lettre valait reconnaissance de la dette et a entraîné une nouvelle interruption du délai de reprise, expirant à la fin de la troisième année suivant l'acte, soit le 31 décembre 2016.

Soutenant qu'une dette de deux millions d'euros inscrite au passif de la succession en vertu d'une convention de quasi-usufruit conclue entre [S] [Y], quasi-usufruitière, et Mme [K], nue-propriétaire,

Selon le premier, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. 9.