. ; "alors, d'une part, que seule une chose corporelle mobilière peut faire l'objet d'un vol, à l'exclusion des prestations de service non susceptibles d'appropriation qui n'entrent pas dans la catégorie

Traité instituant la Communauté européenne telles qu'issues du Traité de Maastricht, et actuellement en vigueur, pouvait légalement imposer une obligation de déclaration de la circulation de sommes qui entrent

qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, celle-ci bénéficie aux salariés employés d'une façon permanente ; qu'en conséquence, seuls entrent

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 5 / que lorsque le motif donné au licenciement est une faute dont la réalité est établie, entrent

1er septembre 2017, hormis en ses dispositions relatives à l'aide juridictionnelle pour lesquelles l'article 53 dudit décret dispose que « Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent

procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en énonçant que les « travaux [en cause], exclus du contrat de construction de maison individuelle, n'entrent

Iraq, au bénéfice de la société Weir, le paiement des lettres de crédit étant subordonné à la confirmation par le donneur d'ordre, destinataire de la marchandise, de sa réception effective dans ses entrepôts

société S.E.L et M.H... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir : - exécuté des travaux sans permis de construire en rénovant avec une extension de 61m2 un bâtiment à usage d'entrepôt

cent quatre-vingt-douze colis de marchandises d'un poids total de 8 185,20 kilogrammes, au départ du site de la société Celio logistique, situé à Amblainville (60), et à destination de son propre entrepôt

productions, qu'ayant acheté du vin en février 2010 à la société Bordeaux Shippers, la société Les Caves des Mascareignes a confié l'organisation de son acheminement, de Saint-André de Cubzac (33) jusqu'aux entrepôts

A l'issue de l'information judiciaire ouverte après l'incendie, le 28 janvier 2002, de ses entrepôts de stockage d'archives, la société Intradis, par acte du 24 juillet 2017, a été convoquée à l'audience

[S] [F], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Nîmes entrepôts, 4°/ à la société Banque européenne du Crédit mutuel, société par actions

pouvoir d'où une violation des règles et du principe cités au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ont été découvertes, dans un entrepôt

avait été confié de Paris à Libreville (Gabon) et qu'elle devait livrer à la société MROUE frères (MROUE) ; qu'invoquant une créance demeurée impayée la société SCAC a retenu la marchandise dans ses entrepôts

obtenir paiement de loyers et de charges ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que, faisant partie d'un bâtiment sous-loué en totalité auprès de trois locataires différents, l'entrepôt

pour la livraison initiale qu'elle voulait revendre à l'étranger, la société Monceau a fait réexpédier aux Etats-Unis les appareils qui en étaient l'objet ; qu'étant restés en souffrance dans des entrepôts

Après y avoir fait édifier un entrepôt d'une surface de 2 248 m², la SCI Stessim a donné une partie de ce bâtiment à bail commercial à la société Wok d'Asie. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris,16 octobre 2019), un maître d'ouvrage a confié à la société KP system (la société KP) les travaux de reprise d'un revêtement de sol dans un garage-atelier-entrepôt. 3.