[E] est parti en Tunisie le 10 février 2019, lendemain des faits.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 5.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir. 6.

K..., domicilié [...] , 2°/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [..

tenu de profiter loyalement de ce congé en accomplissant les démarches nécessaires à la création d'une entreprise ; que dès lors que le salarié détourne le congé de sa finalité, l'employeur est en

cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) au profit de la banque San Paolo, se trouvant aux droits et obligations de la BFC, dont le siège est

concernée au siège de celle-ci ; que l'accord prévoyait notamment un vote à bulletin secret, le dépouillement ayant lieu à la direction régionale et au siège ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

En vertu du second de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.

[...] , représenté par syndic le cabinet Media, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

En vertu du second de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 8.

. ; qu'ainsi, les éléments légaux de l'infraction ne sont pas réunis ; "alors que commet un vol, le salarié qui conserve par devers lui, des documents qui lui ont été remis dans le cadre de son contrat

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de la société VGC Distribution Vogica, société anonyme, dont le siège est

, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole de Toulouse et Midi-Toulousain, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de L'Ebeaupin, dont le siège est .

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 23 novembre 1994) d'avoir

Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit : 1 ) de la Société générale de mécanique de Gagny industries (SGMGI), dont le siège est

X... a ouvert en 1992 un compte à la Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle est venue la Fortis banque France (la banque) ; que celle-ci lui a annoncé, le 16 mars 1999, sa décision de procéder