FLAT LEASE GROUP c/ S.A.R.L. BAC S.A.S.

AIR FLOW EUROPE C/ S.A.S.

  2)     Baltic Fleet Military Court, 01/07/2014 (appeal decision), The applicant’s grandchild included in the list of family members entitled to housing.

AIR FLOW EUROPE C/ S.A.S.

of the flat.

to divest itself of the flat.

(Flat lease) Le 30 mai 2012, la société Flat Lease a cédé à son tour à la société Ytreza les droits du site avec délégation sur le contrat pour une période fixe de 42 mois, venant à expiration le 1er

Ce jugement a été signifié à la société Flat Lease Group le 19 juin 2023.

The Flat Lease Act 2015 regulated the status of the privately owned flats burdened with an occupancy right in the Sarajevo Canton.

ETAIT ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT DE L'ANNEE A LA BASE DES CONSTRUCTIONS ET DES OUVRAGES QUE LES REQUERANTS OU LEURS AUTEURS Y ONT ELEVES ; QU'AINSI, CE TERRAIN ETAIT COMPRIS DANS LES LIMITES DU DOMAINE

B A, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de ladite décision, de quitter le logement qu'il occupe sans droit ni titre au 13, avenue de la Flotte à Cannes.

par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa candidature pour l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime à raison de 18 postes à flot

titre VII de l'ordonnance susvisée d'août 1681 dit de Colbert : sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes et jusqu'où le grand flot

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 6 mai 2025. Le président : Signé : M.

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 10 mars 2025. Le président : Signé : M.

Elle soutient que : -le 18 janvier 2024, un surveillant du port assermenté a constaté que le navire « Captain Cook » occupait un poste à flot sans autorisation dans le port du Frioul à Marseille ; -

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2025. Le président : Signé : M.

to the flat.

Instead holders of specially protected tenancies on such flats had the right to purchase another flat if they had lodged a request to purchase the flat they occupied within the prescribed time limits,

les explications de Martial Z... et Stéphane Y... qui persistaient à nier tant au cours de l'enquête et de l'information qu'aux débats, les faits qui leur étaient reprochés, étaient contradictoires, flous