suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète du Loiret du 28 novembre 2023 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour mention " étudiant ", lui faisant obligation de quitter le territoire français

familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2014, et l'âge de 9 ans, et y a accompli une scolarité brillante

, demeurant [Adresse 6] [W] [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 32] [T] [S] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14] SARL HELI-[Localité 29] prise en la personne de

produites qu’à hauteur de 61 610 francs CFA, soit 94 euros.

Sur le rejet de la demande d'entrée en France au titre de l'asile : 5.

A..., qu’ils présentent comme leurs enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée), en qualité de membres

de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran).

25/00016 27 Janvier 2025 --------------- N° RG 23/00517 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5MQ ------------------ Pole social du TJ de Metz 15 Février 2023 21/00140 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHAUVIN, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° X 18-18.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° S 18-25.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, l'URSSAF ILE DE FRANCE, seule comparante, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 33.215 euros.

à : Me Angélique LABETOULE Copie éxecutoire délivrée par LRAR à :URSSAF ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [E] [O], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [Z] [L], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10511 F Pourvoi n° U 18-17.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Madame Claire CHAUX, Conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Françoise

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

CHAUVIN, président Décision n° 10935 F Pourvoi n° D 20-20.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public