les atteintes à un élément du patrimoine, bien corporel ou incorporel, ou les gains manqués sont susceptibles de constituer un dommage patrimonial réparable ; que des dépenses insusceptibles de générer

.242-1 du Code de la sécurité sociale en application d'un taux majoré d'appel des cotisations de retraite complémentaire, de sorte qu'il devait être considéré comme une subvention d'équilibre non génératrice

maladie des frais plus élevés, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a expressément constaté que la faute de la clinique "a généré

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 5 / que les conditions de versement d'une prime au salarié doivent être respectées par le juge, peu important le fait générateur

convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même qui en est l'objet et à la condition d'avoir déterminé le consentement ; qu'en retenant que l'absence d'élaboration d'un plan social avait été génératrice

ne pas y procéder ; qu'en refusant d'examiner la demande d'expertise biologique formulée par la requérante, lors même que le père biologique avait consenti de son vivant à la réalisation d'un test génétique

qu'en la perte d'une chance d'éviter le préjudice qui s'est réalisé ; 2°/ que la méconnaissance par la banque de son obligation de conseil, d'information et de mise en garde était nécessairement génératrice

qu'en déclarant nulle la clause de variabilité et en retenant en conséquence que l'employeur, faute de justifier de la diminution importante de la rémunération de la salariée, avait commis une faute génératrice

X... ait procédé à un rachat de trimestres au titre d'années d'études supérieures en connaissance de l'absence de droit supplémentaire généré par ce rachat dès lors que la majoration de durée d'assurance

paiement de la société Eurotunnel et au fait que la situation de la société n'était pas irrémédiablement compromise, ainsi que sur l'adoption d'un plan de continuation postérieurement à la date du fait générateur

redevances, soultes et autres impositions indirectes, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur

caractère aléatoire ; qu'en se bornant à retenir que « le sinistre ayant eu lieu pendant la période de validité du contrat, l'assureur ne peut invoquer pour dénier sa garantie l'antériorité du fait générateur

quantité d'une marchandise et le 3 juin 2010 par la même juridiction pour outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ; que les faits commis par ce mis en examen sont graves, puisqu'il ont généré

raison d'une aggravation situationnelle en démontrant que ses conditions d'existence ont, depuis lors été modifiées ; qu'un « nouveau choix de vie de la victime ouvre une nouvelle séquence temporelle génératrice

en nature ; qu'en affirmant que peu importe que la société Céline n'ait jamais procédé depuis sa création à une quelconque distribution de dividendes et que les titres de la société n'aient jamais généré

réparation ; qu'en se bornant à énoncer qu'Emmanuel Y... devait être débouté de l'ensemble de ses demandes pour n'avoir pas déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers sans préciser le fait générateur

l'auteur ; "alors qu'en exprimant dans le débat douloureux que suscite l'exploration des circonstances des crimes nazis, une opinion mettant en cause certains aspects de la doctrine chrétienne comme générateurs

co-mis en examen pour constituer des charges précises et concordantes contre les personnes mises en cause dans cette procédure ; les reconnaissances par les victimes et certaines identifications génétiques