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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

prêt consenti à la même société le 19 octobre 2000 ; que ces déclarations de créances précisent qu'elles sont réalisées avec deux garanties, d'une part le nantissement du compte d'instruments

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que la mission du mandataire successoral portera sur l’ensemble des biens de la succession et notamment :- les actions de la société [55] (société parisienne d’emballage et de distribution) ; - les instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00154

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

code de commerce dispose : " Lorsque les actions d'une société sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché d'instruments

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a66

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

situé [Adresse 12] à [Localité 26] à la somme de 287.000 euros, - Dit que la somme de 40.000,83 euros relative au contrat [20] constitue un acquêt de communauté, - Dit que les soldes des comptes et instruments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6ddcdc6046d477b7464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La cour relève à cet égard qu'il n'est pas établi que la France est plus prestigieuse que la Suisse en matière de gestion d'instruments financiers et qu'en outre, dans ses propres conclusions, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00315

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

Le premier investissement de la Société consistera en'acquisition d'instruments financiers de la société faîtière du groupe de sociétés (ci-après ensemble le « Groupe ») dont les associés sont salariés

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L.214-169 V du code monétaire et financier, « 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7f747251e2b2424b907

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SUR CE Sur la responsabilité de la société HAMILTON FINANCE, en qualité de conseiller en investissement financier : Mme [P] rappelle qu'un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) exerce une activité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e1ac25a97f0381f523a

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Le 3 juillet 2006, elle a signé avec le CIC Banque CIN la convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452191.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

Aux termes de l'article L. 541-6 du code monétaire et financier, dans sa version alors applicable : " Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e2b428384b762e6425c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

22 octobre 2010 et que des parts de sociétés en participation ne constituent pas des instruments financiers au sens de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier, l’AMF ayant pris soin de préciser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00720

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

classés en vue de leur location, le remboursement des intérêts et celui, in fine, du capital, devant s'effectuer au moyen des loyers perçus et du produit d'un instrument financier dit « d'adossement »

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00117_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La proposition de rectification fait également mention de l'acte d'apport du 16 décembre 2008 des actions de la société Risk et co à la SAS Financière de la Garance et l'acte de cession à la SAS Financière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d37acdc6046d473128a6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société SWEN Capital Partners est venue aux droits de Fédéral Finance Gestion à partir de 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163bf273aeb4b683cf414be

Appel

10 septembre 2010

10 septembre 2010

La société Fortuneo Direct Finance a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

17 janvier 2018 ne saurait être une preuve suffisante du caractère averti du client dès lors que ce questionnaire ne tient pas en compte des évolutions réglementaires (directive sur les marchés d'instruments

Source officielle