AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
prêt consenti à la même société le 19 octobre 2000 ; que ces déclarations de créances précisent qu'elles sont réalisées avec deux garanties, d'une part le nantissement du compte d'instruments
Source officiellePage 50 sur 499
10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments
Source officielle