d'entreprise et du droit à l'emploi des autres salariés, de la volonté de l'entreprise de concilier la liberté de la salariée de manifester ses convictions religieuses avec les droits et libertés de ses

sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

débats aient lieu à huis clos (PV P. 7); "alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime partie civile sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer ou pour le juge d'exercer son libre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ qu'en vertu du principe de la libre communication

fondamentales que la juridiction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté doit statuer à bref délai sur la légalité de ce refus ; qu'en matière de détention provisoire

et à la sureté), 6 (droit au procès-équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit au recours effectif) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

En outre, ils se plaignent qu’ils ne disposaient en droit interne d’aucun recours au travers duquel ils auraient pu soulever leurs griefs tirés de la prétendue violation de leur liberté de religion.

Il se plaint aussi de l’absence de recours effectif en droit interne, par le biais duquel il aurait pu soulever devant une instance nationale son grief tiré de la prétendue violation de sa liberté de religion

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré du recours à la visioconférence lors du débat de placement en détention provisoire de M.

derniers, à la partie qui en est victime; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relevait elle-même que l'expert judiciaire avait commis un manquement susceptible d'engager sa responsabilité en ayant recours

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de GRECE, a rejeté sa demande de mise en liberté

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 mars 1993, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision du procureur général ayant rejeté sa demande

de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cour d'appel qui a validé la procédure pénale consécutive aux redressements fiscaux initiés à la suite de l'envoi en Mauritanie d'un avis de vérification daté du 22 juin 2018, en se fondant sur « un retour

pas aux exigences de précision et de proportionnalité que doit présenter la loi au sens des articles 5 et 8 précités pour permettre aux autorités de porter atteinte à la liberté d'aller et venir et à

Ce recours n'est pas suspensif. » ; que rien dans ce texte ne subordonne la saisine de la juridiction compétente aux fins d'annulation de la décision d'exclusion à l'exercice du recours

, imposer aucun délai de recours ; qu'en l'espèce, l'acte de notification du jugement du 8 septembre 2020 comportait la mention erronée selon laquelle Mme [K] pouvait faire appel dans les conditions de

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre René X... des chefs d'atteintes à la liberté