Codes de loi français

Article 190

Elle doit contenir copie de l'acte authentique de cautionnement, ainsi que la déclaration que les documents prouvant la solvabilité de cette caution ont été déposés au greffe du tribunal judiciaire.

Article 7

Les vice-présidents sont répartis de la façon suivante : - un représentant des conseils départementaux ; - un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article L5741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 13

I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent

Article D5843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération

Article 764-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Le ministère public transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ou de la décision de probation ainsi que l'original ou une copie du certificat mentionné à l'article 764-6.

Article R2333-120-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53

En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie

Article R5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Un plan de situation du terrain demandé ; 3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ; 4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité

Article L37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.

Article L162-22-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la

Article R*410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 83

constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération

Article L1233-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique. L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

Article R2223-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 43

Lorsque le transfert visé à l'alinéa précédent s'effectue vers une chambre mortuaire située sur le territoire d'une autre commune, le maire de celle-ci reçoit sans délai copie de cet accord.

Article 1382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur

Article 1382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant toute la durée

Article R743-139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48

Une copie de la lettre est adressée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, et au procureur général près

Article D182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51

réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération

Article R1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53

Le dossier comporte : 1° La copie de l'accusé de réception par le ministre chargé de la recherche de la déclaration prévue à l'article L. 1243-3 ou la copie de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 ; 2° La désignation précise des produits concernés

Article R421-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 63 > 76

application du 1° de l'article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole ou, en application de l'article L. 1111-8 du même code, exercées par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération

Article R616-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

l'article R. 612-14 mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1, dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports" ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15, la copie