En l'espèce l'appelant invoque la nullité de son placement en garde à vue et de l'ensemble des actes subséquents aux motifs que ce placement est intervenu le 18 mai 2026 à 3 heures 55 au moment de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saida X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2021), le 28 novembre 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord-Midi-Pyrénées (la banque) a consenti un prêt à M. [D].

le 26 mai 2026, à 18h37, par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viol

556, 557, d 558, 559, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 14 mars

et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BRED banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars

La décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

La propriété a été exploitée d'abord par le GFA de [D] La Garelle, puis par la société La Garelle, enfin par la société 4A.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 4 mars

X... a été commis pour assurer l'assistance des personnes gardées à vue dans le secteur de Mantes Saint-Germain-en-Laye du 30 mars 1994 à 20 heures jusqu'au 31 mars à 9 heures; que cet avocat a refusé

[B] [Y], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 21-18.531 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale

Gilbert, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 12 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance et complicité, a rejeté sa

Le [Date décès 1] 1986, [L] [B] a garé son véhicule devant un immeuble dans lequel elle est entrée. Deux témoins ont entendu un cri long et dégressif. Elle n'a plus réapparu. 3.

L'affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026 prorogé au 16 avril 2026, pour nécessités de service.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai

français du 2 mai 2026.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de la société Novaserre, société à responsabilité limitée,