Article 5 : L’expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.

Les premières conclusions d'appelant ont été remises au greffe de la cour le 13 mars 2020 et notifiées au conseil de Mmes [T] et [P] [V] ; elles ont été signifiées le 24 mars 2020 à M.

Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait

certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/09043 N° Portalis 352J-W-B7H-C2LZD N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Mai

À l'audience du 9 mars 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 18/03019 N° Portalis 352J-W-B7C-CMP75 N° MINUTE : Assignation du : 02 Mars

Elle précise que sa mère a perçu à compter du 1er mars 2014 une pension de retraite personnelle qu'il convient d'ajouter au revenu de référence du foyer.

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 mai 2014 qui a déclaré recevable l'action du ministère public et annulé l'enregistrement en date du 18 mars 2003 de la déclaration acquisitive

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2019 RENDU SUR DÉFÉRÉ (n° 2019/163,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Alice X..., veuve Y..., est décédée le 29 mai 1990 laissant pour lui succéder

Madame X, et Messieurs X, X et Mesdames X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le

GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 12 Mai

La clôture a été fixée au 13 mai 2025.

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10218 F Pourvoi n°

et le vendredi 23 mai 2008, étant précisé que le planning supporte son paraphe.

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [O] [C] [M] [J] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 20] (84), mariée

2012 (virement compte CCM du 2 mars 2012).

Denis Y... ont assigné Mmes Catherine et Marie-Thérèse Y... en partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mmes Catherine et Marie-Thérèse Y... font grief à l'arrêt

L'affaire est venue devant la cour à son audience du lundi 14 mars 2022.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et susceptible de recours EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte en date du 12 mai 2022, reçu par Maître [J]