AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d7c9ba5988459c488c3
18 octobre 2005
18 octobre 2005
X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux locaux à usage commercial et un appartement ; que l'acte met à la charge de la preneuse
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comm
61372367cd58014677409492
25 janvier 2000
25 janvier 2000
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur leur demande, hors de cause les sociétés Miniteloroma, NSG et Pressimo, à l'encontre desquelles n'est formulé aucun
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