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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c3

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X..., notaire, de la société civile professionnelle Mouial, Ricour-Brunier, X..., donné à bail à Mme Y... de Z... deux locaux à usage commercial et un appartement ; que l'acte met à la charge de la preneuse

Source officielle

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CC

comm

61372367cd58014677409492

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur leur demande, hors de cause les sociétés Miniteloroma, NSG et Pressimo, à l'encontre desquelles n'est formulé aucun

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ebf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

connexité, joint les pourvois n P 95-42.643, Q 95-42.644 et R 95-42.645; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1995), que la société SEFIMEG, propriétaire de biens immobiliers qu'elle met

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401153

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la décision de poursuivre les contrats en cours prise par l'administrateur ou le débiteur entraîne une novation de la situation juridique dans la mesure où elle met

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68e88b913ea43407b9fbc12c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Juger que l’acceptation du désistement par Monsieur [W] [T] n’est pas nécessaire, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, -Juger que le désistement est parfait et met

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00821

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article 13 des statuts de la société ABCP prévoit que la liquidation judiciaire d'un associé ne met pas fin à la société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200567

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[C] soutient que le pourvoi est irrecevable, dès lors que l'arrêt, qui se borne à statuer sur la recevabilité de certaines demandes, ne tranche pas une partie du litige ni ne met fin à l'instance. 6

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e188cdc6046d47805be3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La société LE TEMPS DES METS SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

dernier s'est vivement emporté et a perdu toute retenue, en s'en prenant d'abord en termes grossiers à ceux qui avaient pris la décision de la retenue sur le salaire du policier municipal "ce sont des menteurs

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CC

cr

613725f7cd58014677421e83

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

culpabilité de Nexhat X... est démontrée par le fait : - que sur les lieux du vol sa voiture a été retrouvée, - que son véhicule ne portait aucune trace d'effraction et n'a pas été volé, - qu'il ment

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CC

cr

6137260dcd58014677422945

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

distincts, à savoir que Y... aurait, le 19 mai 1998, interpellé l'adjoint à l'urbanisme, Mme A..., sur une construction illégale qu'aurait réalisé X..., d'injures envers cette dernière traitée de menteuse

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/San José MARTIN

6137260fcd58014677422a67

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

. ; que la décision sera confirmée par adoption de motifs ; "alors, d une part, que dans ses conclusions régulière- ment déposées, Guy X... faisait valoir, en ce qui concerne la perte de salaires subie

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a601cdc6046d476e4197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par lettre recommandée du 16 avril 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE met en demeure la société de régulariser les échéances impayées, représentant la somme de 10 680,51 €, dans un délai de 30 jours, sous peine

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1e6517cdc6046d47caa331

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'examen clinique met en évidence : une désorganisation psychique majeure avec discours incohérent et hermétique, une excitation psychomotrice avec impulsivité, une opposition aux soins avec refus de prise

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CC

cr

à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C

613725bfcd58014677420371

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

(Crim. 7 février 1980 : Bull. crim. n 52) ; la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsque qu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans

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CC

cr

6137259acd5801467741f250

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

stationnement a une contenance d'au moins 10 unités; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater la surface au sol des travaux de remblais et du parc de stationnement en vue duquel ils ont été réalisés, ne met

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CC

cr

613725a4cd5801467741f72b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

prévalait d'une enquête en vue du classement de la voie mais ne faisait état d'aucune décision de classement; que l'arrêt attaqué n'indique pas la nature ou la date d'une telle décision et, donc, ne met

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CC

soc

613723c7cd5801467740e0bd

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

est suspendu notamment à la justification d'une prescription médicale dûment remplie et attestant que son état justifie l'usage du moyen de transport sanitaire prescrit, de sorte que l'ambulancier qui met

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CC

soc

61372396cd5801467740bb92

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié, qui abandonne son poste et qui ne met

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CC

civ2

613723b9cd5801467740d5ca

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

.) ; qu'en se contentant de se référer à ces nombreuses attestations sans même en préciser la date, et en inscrivant dans son arrêt des points de suspension, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation

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