AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00322
22 février 2017
22 février 2017
activité un courrier leur demandant si elles disposaient de postes susceptibles de permettre le reclassement des salariés licenciés, et qu'un courrier identique avait été adressé au groupement des métiers
Source officiellePage 50 sur 2480
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02362
9 novembre 2017
9 novembre 2017
cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'elle versait aux débats des copies d'échange de courriels avec son employeur, traduisant des contestations portant sur les conditions d'exercice de son métier
Source officielle