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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00322

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

activité un courrier leur demandant si elles disposaient de postes susceptibles de permettre le reclassement des salariés licenciés, et qu'un courrier identique avait été adressé au groupement des métiers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02362

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'elle versait aux débats des copies d'échange de courriels avec son employeur, traduisant des contestations portant sur les conditions d'exercice de son métier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01584

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Y..., née le [...] à Cannes (06) France, demeurant [...] est, médiateur de ville, de nationalité française, représentée par Maître Jean-Dominique des Arcis, avocat au barreau de Papeete, d'autre part,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00951

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors « que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00928

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

W... sera dans le même état d'esprit lors de l'arrivée des policiers qui, s'ils ne l'entendront pas exprimer clairement des propos de même nature, noteront qu'il leur conseille de se méfier en ces termes

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742783a

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

d'agence de la SNC Aficoor disposait de l'autonomie suffisante pour signer le contrat de coordonnateur sécurité / prévention du chantier de la CTS, mission profitant à la SNC Aficoor, dont c'est le métier

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239f9

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Enfin les développements consacrés à l'élingage dans le guide des métiers de Schindler montre par sa généralité que les travailleurs sont largement renvoyés à des appréciations subjectives (ex : la charge

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cad

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

que lors de la conclusion entre les parties du contrat de sous-traitance, le 30 juin 1989, Armand X... exerçait bien l'activité de maçon indépendant et était régulièrement immatriculé au registre des métiers

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comm

6137232ccd58014677406659

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de : 1 / la Fédération nationale de la Fourrure, dont le siège est ..., 2 / la Fédération française des métiers

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cr

6137269acd58014677426edd

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

d'infériorité, et qui ne pouvaient ainsi échapper à ses agissements ; que ceux-ci ont laissé des séquelles importantes au plan psychologique sur certaines patientes ; que Thierry X... qui exerçait le métier

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cr

6137269dcd580146774270cd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

propos de la mise en examen à l'égard d'Abdullah Z..., d'autre part, que l'intéressée a au moins apporté son concours à la commission des faits poursuivis, puisqu'elle a refusé l'accès du logement aux médiateurs

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soc

613722afcd5801467740017d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Y..., aux termes de laquelle "l'intéressé a choisi d'abandonner le métier de directeur, en optant pour celui d'instructeur maître de formation.

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soc

6137224ccd580146773fbcf3

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

en place sa propre politique et ses propres règles, que les horaires et les conditions de travail étaient propres à chaque structure juridique et tenait compte notamment de la spécificité de chaque métier

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CC

soc

613723e0cd5801467740f52a

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

B..., président du directoire du groupe IPC, intervenu en qualité de médiateur, avait confirmé sa confiance à Mme X... et la prédominance de celle-ci parmi les directeurs de clientèle afin de la rassurer

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comm

ées contre la société RTVI etc/M. X

61372425cd58014677412e17

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

moyen : 1 / que les dispositions selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçantes ou avoir été immatriculées au répertoire des métiers

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CC

soc

6137247bcd58014677415dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

février 2000 ouvre droit à une majoration du salaire mensuel et du 13e mois fixée, uniformément pour tous les agents concernés, à 10 % de la rémunération principale brute, au titre de la spécificité des métiers

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soc

61372415cd58014677412066

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

que la mention dans le contrat de travail de la convention collective FEHAP, sans réserve, exclut toute application partielle de celle-ci ; que la détermination de la rémunération de salariés dont le métier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00576

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

bénéficiant d'un coefficient hiérarchique compris entre le coefficient 300 inclus et le coefficient 330 exclu et à ce titre assimilés cadres, conformément aux dispositions de la classification des métiers

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200433

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[Z] ayant repris, ainsi qu'il l'indique lui-même, son métier de photographe en 2017, n'ayant pas été exclu définitivement du monde du travail il ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la dévalorisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00812

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

; 3°/ qu'en se fondant, pour appliquer le droit local, sur les prises et fins de poste à Strasbourg, inopérantes puisqu'elles ne correspondaient pas à l'activité de vente à bord, essence même du métier

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