Il en résulte que les élections devaient être organisées sur le périmètre de trois établissements distincts conformément à la décision unilatérale de l'employeur du 11 décembre 2018. 16.

celui-ci et rétrocession préalable de produits au groupe Allergan, dans le cadre d'un contrat de distribution transitoire prévoyant la poursuite par la société de ses activités sur les produits exclus du périmètre

A..., représentées par Me De Permentier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d’opposition à la déclaration préalable n° DP 013055 23 03453P0 ainsi que la décision implicite de rejet du recours

de ses propres constatations, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 412-11, L. 412-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 2 / que l'accord du 3 juin 2002 déterminant le périmètre

criminelle de la Cour de cassation du 13 mai 2015 ; qu'il convient d'observer que l'arrêt de la cour suprême invoqué au soutien de la requête en annulation avait pour objet principal la définition du périmètre

retenu qu'au regard des effectifs de la société Aigle Azur il devait être élus huit délégués du personnel titulaires et huit délégués du personnel suppléants indépendamment de la constitution des périmètres

2013 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que l'employeur ait démontré en quoi les cent vingt-six établissements qu'il avait choisi d'interroger constituait le seul périmètre

membre du comité de direction n'avait pas été concluante, d'avoir pris du retard sur la question de l'animation du commerce en lui demandant de recentrer son énergie et sa concentration sur ce nouveau périmètre

février 1998, le docteur Y... a " certifié avoir examiné, le 19 janvier 1998, à la demande de sa mère, Mme Z..., l'enfant Marine X..., née le 24 mai 1995 ", qui " présentait une irritation vulvaire et périnéale

nouvelles pour demander la réouverture de l'instruction ; que, dans leur précédente plainte daté du 3 décembre 1996, André et Laurent X..., propriétaires indivis de plusieurs fermes situées dans le périmètre

les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment pour la période du 1er mars 2019 et jusqu'au 4 février 2020, ainsi que l'annulation de l'ensemble des actes d'information réalisés hors le périmètre

de motifs ; que les exposants soulignaient également que la banque ne pouvait exiger un engagement remplaçant à l'identique la garantie résiliée par la société l'Etoile commerciale, dès lors que le périmètre

387 du 22 mars 2012, et L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 5°/ qu'il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre

ne pouvait être utilement invoqué, pour apprécier si la condition d'affectation exclusive était satisfaite, au jour de la perte de marché, en ce que ledit avenant était antérieur à la réduction du périmètre

; que la mission de l'expert-comptable désigné par le CSE pour l'assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise doit donc être circonscrite au périmètre

ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LEPINARD CONTRE PERINETTI

peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre

par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 228 du conseil général des Pyrénées Atlantiques en date du 29 janvier 1993 modifiant le périmètre