EPSON FRANCE représentée par son Président du Conseil D'Administration dont le siège social est 148/150, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour

a énoncé que si une partie des activités de celle-ci peut directement concurrencer l'activité principale de la société SIRENA qui est la fabrication de composés pour l'alimentation animale, rien ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de la Perrière, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est

[K] du chef de violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, commis courant février 2020 à Levallois-Perret, alors : « 1°/ que dans ses

: 1 / de la société Oudinot, société anonyme, prise en la personne de son Président-directeur général domicilié en cette qualité en son siège ..., 2 / de la société Civile Agricole du Château Pérenne

; qu'en retenant, pour valider le congé délivré, que le fait pour Mme [J], copreneur avec son époux du bail signé en 1995, de n'avoir pas disposé d'une qualité d'associée exploitante originelle et pérenne

du jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 2 octobre 2006, Monsieur X... ayant retrouvé l'ensemble de ses droits, la présence de son liquidateur judiciaire, Maître CHARLY puis la SCP PERNEY

s'en déduit que ce magistrat qui avait participé aux débats et au délibéré a donné lecture de la décision à l'audience ultérieure tenue dans une autre composition, où l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet

que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que, pour qu'un appel soit recevable, il importe de connaître sur quoi il porte, qu'en l'espèce, la lecture attentive de l'acte d'appel ne permet

qui a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré, a été entendu en son rapport ; Attendu qu'en cet état et dès lors que l'ordonnance du 22 décembre 1958, en son article 19, permet

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Templeuve Distribution par la société Pevele Distribution et l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

été classée en deuxième position, et non en troisième, comme le soutient la commune, cette erreur étant susceptible de l'avoir lésée ; - l'absence de transmission du rapport d'analyse des offres ne permet

C A, agissant au nom de la SCI C.N.H, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 23 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Châtenois-les-Forges

C..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ; 2°) d’enjoindre

B..., représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet du Doubs lui a refusé le bénéfice de la protection temporaire ; 2°) d’enjoindre

B A, représenté par Me Perrey, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2206886 du tribunal administratif de Strasbourg du 13 mai 2024 ; 2°) de décharger M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société Perrin, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Belleherbe

l'audition duquel les parties se sont expressément opposées ; que dès lors que le procès-verbal des débats ne constate pas la raison pour laquelle Anne Y... a témoigné sans prestation de serment, ce qui ne permet

X... et Y... s'étaient engagés « en qualité de cautions « simples » », et que « l'examen des différents actes de cautionnement versés aux débats par la société Franfinance permett(ait) de constater qu'aucun

doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que seule la formule de calcul stipulée à l'accord d'intéressement permet