des fonds, et sans rechercher si, lors de ces remises, elle entendait les subordonner au remboursement de ces sommes par Mme [G], et sans analyser notamment, ainsi que l'y invitaient les écritures

aux dispositions relatives à la durée du travail alors que la contravention de non-respect du repos hebdomadaire le dimanche ne constitue par une infraction à la durée du travail" ; "alors que la remise

la rémunération de l'avoué au montant qu'elle a retenu, alors, selon le moyen : 1 / que les agences faisaient valoir que l'avoué réclamait une somme prohibitive eu égard au fait qu'il n'avait pas rédigé

des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en déboutant Mme [U] de sa demande d'indemnisation au titre de la remise

caisse n'est pas plus tenue de porter à la connaissance de l'employeur les textes, publiés au Journal officiel, instaurant, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, une prorogation du délai de remise

correctionnelle, du 12 juin 1996 qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

en mains propres et que, ayant refusé une convocation qui leur était pourtant remise conformément à ce que prévoient les statuts, il ne peuvent conclure à une irrégularité de forme affectant la tenue

des clés par le constructeur au maître de l'ouvrage; que l'occupation des lieux par celui-ci n'est pas déterminante d'une réception qui serait résultée antérieurement de la remise des clés et que la

; que, même en admettant que la loi vise non seulement les biens corporels mais également les biens incorporels, la condition relative à la remise exigée par la loi, n'est pas réalisée ; que la remise

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des trois véhicules. 5. M. [D] a relevé appel de la décision.

Y... a sollicité une remise gracieuse qui lui a été refusée ; Attendu que Pôle emploi fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, son action visant à obtenir le remboursement

en état tout en constatant que celle-ci n'avait pas été convoquée ni n'avait été présente lors du constat de bonne fin des travaux de remise en état, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du

autorisé : 15 %- accord de la direction pour remises supérieures- point de remise gagné sur le taux autorisé, le chiffre d'affaires du mois sera revalorisé de 1, 5 % pour le calcul des commissions ; en

forfaitaire par appareil (50 à 100 francs)" (cf arrêt attaqué, page 4, 4° considérant); "qu'il n'est nullement démontré que ces remises, jamais mentionnées sur les factures adressées au client en cours

de 50 % sur chacun d'eux, et en les présentant sous un étiquetage faisant état d'un prix de référence et d'une remise de ce montant ; Que, lors d'un nouveau contrôle du même établissement effectué

; que la matérialité du faux est reconnue ; que le prévenu a fait usage du document falsifié, à savoir la modification du montant de la prime sur le contrat, différente du montant de la proposition remis