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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244a3

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; II - Sur les autres contraventions au Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424753

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a27

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222df

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422300

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dba

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 24 amendes de

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426070

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ac

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

civ2

61372667cd580146774254f7

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

Arsène X..., avait auparavant retiré de la chaussée les panneaux barrant la route ; que M. Arsène X..., blessé, demanda à M.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581a

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725e0cd5801467742132c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f067

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044644cdc6046d47925770

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de rôle général : 2026F123 Numéro de Procédure collective : 2025RJ280 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL L'ART EN MOUVEMENT [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300370

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Jean-François A..., domicilié [...]                     , 4°/ à la société Agence de la Maison rouge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          , défendeurs à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00209

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... et F... ont constitué, en 2002 et 2003, la SCI Les Balcons du pic rouge (la SCI) et la SARL Les Balcons du pic rouge (la SARL) ; que, par acte du 15 juin 2007, MM.

Source officielle

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