L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. 6.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule Mercedes [Immatriculation 1] saisi, alors : « 1°/ que les mesures de saisie et de confiscation prises en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie du solde créditeur des comptes dont M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale des sommes figurant au crédit du compte n° [XXXXXXXXXX01] (lire n° [XXXXXXXXXX02]) dont M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien la saisie du solde créditeur du compte [XXXXXXXXXX04] dont M.

La vente amiable du bien financé n'ayant pas permis de désintéresser totalement la société, celle-ci a déposé le 5 mars 2021 une requête à fin de saisie des rémunérations de M.

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin

F... du chef de travail dissimulé en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention. Un mémoire a été produit.

la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trading et consulting services et la société Total computer solutions font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

[L] au titre d'un manquement à l'obligation annuelle d'information, qu'elle ne pouvait être saisie d'une demande de déchéance du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande

Le liquidateur a assigné la société ESQ pour voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 4 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[Z] à payer des dommages et intérêts à la société Blom Bank Sal en réparation du préjudice causé par les saisies-conservatoires ». Réponse de la cour 4.

légales de ses constatations dont il résultait qu'au jour où la société France titrisation avait fait signifier le commandement de payer valant saisie immobilière, soit le 4 octobre 2017, et avait ainsi

France ; que celle-ci ayant fait connaître par lettre du 22 octobre suivant que le solde de la société débitrice était négatif, la société Le Holloco l'a assignée en paiement des causes de la saisie ;

X... ; que le 31 décembre 1997, ce dernier a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette saisie et de condamner la CDC à lui payer des dommages-intérêts pour abus de saisie ; que l'Association notariale

X... a obtenu sa condamnation à lui verser une certaine somme ; qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la banque entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, il a introduit

Pour débouter l'Urssaf de sa demande, confirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et dire que les différents frais d'huissier de justice liés à cette saisie ne seront pas

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2ème section, en date du 17 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

Et le fait qu'un certificat de non-contestation ait été établi ou que le comptable public ait été avisé de la saisie sont sans conséquence sur l'efficacité de l'acte puisque la nullité de la saisie pourrait

Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) avait délivré le 18 novembre 1988 un commandement, publié au bureau des hypothèques le 30 novembre 1988, pour parvenir à la vente sur saisie