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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2107365_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Marquisat 2, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107366_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société SPV Morin, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107368_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Ecosol 9, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107369_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Etche, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2107370_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 10 septembre 2022, la société Piton Bleu Energie, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans
DTA_2107371_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Van de Ven, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107372_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 10 septembre 2022, la société Alsace Montage Structures, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal
DTA_2107396_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 10 septembre 2022, la société Paref, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état
DTA_2107412_20230313
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 11 septembre 2022, la société Ecosol 7, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2107429_20230313
C B, représenté par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 003 836 euros en réparation de son préjudice
DTA_2106934_20230313
Par cette requête et un mémoire, enregistré le 11 septembre 2022, la société Samfisol, venant aux droits de la société Voltafrance 45, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier
DTA_2100864_20230313
Par cette requête et un mémoire, enregistré le 11 septembre 2022, la société Elecsol Rhône, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
DTA_2100876_20230313
Par cette requête et un mémoire, enregistré le 11 septembre 2022, la société Voltafrance, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
DTA_2100890_20230313
DTA_2100884_20230313
DTA_2103025_20230313
Par cette requête et un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, la société Solea, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat
DTA_2221070_20230313
Par cette requête, la société Batisolaire 3, représentée par la Selarl Actah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 720
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219213_20230801
1 août 2023
Par cette requête, la société requérante, représentée par la SELARL Actah, agissant par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 2 524 537 euros en réparation
Pôle 5 - Chambre 2
6031dd2c3dc473b1052cee72
15 juin 2018
ROYAUME-UNI Représenté par Me Benjamin Z... de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS, toque E 1227 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE S.A.R.L. C...
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315d
8 mars 2016
Lieu-dit Le Portereau 44120 VERTOU Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - No du dossier 1452776 Représentant
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