Par une décision du 10 mars 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Hauts-de-France, saisie de cette plainte par le conseil départemental de l'ordre des

La cour, qui n'était pas tenue de motiver son refus dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande de régularisation, a ce faisant porté sur les pièces du dossier une appréciation dénuée de dénaturation

la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée et la cour administrative d'appel, saisie

coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

S'il appartient en principe à l'autorité administrative, sauf dispositions expresses contraires, de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

       Le 16 novembre 1994, la requérante demanda au substitut du procureur de procéder à la saisie des documents de comptabilité de la société "S.".

The case of Rodrigues da Silva did not concern a temporary separation in connection with maintaining the requirement to hold a provisional residence visa, so the case cannot be said to be comparable.

S'agissant du parasitisme, les sociétés en défense font valoir que la demanderesse ne produit aucun élément de nature à établir qu'elles se sont placées dans son sillage.

Par ordonnance de référé du 30 juillet 2019, le tribunal de commerce, saisi par la société Pharmabest, a fait droit aux demandes de la société Pharmabest et a ordonné la mainlevée des pièces saisies à

des contrefaçons de la souris Didl, outre une saisie fictive en échappée (c'est à dire au vu de factures produites par le détenteur des marchandises saisies) concernant 847 articles similaires, les Sociétés

Par la suite la société ZRC a fait procéder en vertu d'une autorisation présidentielle du 4 novembre 2010 à une saisie contrefaçon, les 10 et 15 novembre 2010, au siège de la société Gemstar.

Considérant que la machine Pony met en 'uvre et reproduit certaines caractéristiques de ses brevets FR 205 et EP 327, la société Malongo a fait procéder à une première saisie-contrefaçon sur les stands

, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA

sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies

Considérant que le jugement rectificatif dont il n'est pas contesté qu'il a été regulièrement signifié fait corps avec le jugement rectifié de sorte que la cour est saisie de l'un et de l'autre.

[P] le 7 juillet 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de nullité des opérations de saisie, dont le procès-verbal, l'huissier instrumentaire a le devoir de respecter les termes de l'ordonnance

convention des parties, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'un maximum de quinze supports avaient été disponibles en cours d'exécution du contrat a, répondant aux conclusions dont elle était saisie

enquête fut mise en mouvement par l'autorité judiciaire de Turin concernant la gestion du Casino de Saint Vincent et les rapports entre la Région du Val d'Aoste - ci-après la Région - et la société SITAV