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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01103

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il a formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eac

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

maritalement tous les jours de la semaine, il n'en demeure pas moins que le couple passait les fins de semaine ensemble, leurs enfants respectifs se trouvant alors réunis et que Manuel X... assumait des tâches

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c18

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

intervenue entre le soi-disant entrepreneur principal et le soit-disant sous-traitant ; qu'il est de règle, à ce propos, que le contrat d'entreprise, ou la sous-traitance, a pour objet l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207f5

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

routier à temps plein, n'a pris aucune mesure spéciale pour organiser et surveiller la conduite des travaux qu'elle a fait effectuer par un salarié, au demeurant non qualifié pour l'exécution de la tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

ni engager sa responsabilité pénale dans l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée lorsque le chef d'entreprise ou l'un de ses supérieurs hiérarchiques s'immisce dans le déroulement des tâches

Source officielle
CC

soc

61372354cd580146774085b4

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

voir imputer une faute grave qui résulterait du maintien dans le carnet de clientèle de commandes indues lorsque c'est l'employeur qui a placé ce dernier dans l'impossibilité d'exécuter toutes ses tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00735

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

jour, et ce de février 2014 à janvier 2017", mais que toutefois, ces seuls éléments qui ne comportent aucun horaire, qui ne sont pas commentés par le salarié", qui n'explique pas notamment à quelles tâches

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200943

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

exposée au risque, avant d'être salariée en son sein, du 16 juin 1962 au 4 août 1966 auprès d'une autre société en qualité de pilotin puis d'officier mécanicien, l'exposition à l'amiante résultant des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00071

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

produits, photographier les rayons d'exposition de ceux-ci pour en déduire qu'au regard des distances parcourues confirmées par les captures d'écran de sites dédiés, du temps nécessaire à l'exécution des tâches

Source officielle
CC

soc

613724cfcd580146774188d3

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

l'administration a ultérieurement fait savoir que l'intéressé était admis à exercer comme aide-soignant, ce qui a conduit à un nouvel engagement le 1er octobre 1985 ; qu'estimant par la suite avoir accompli des tâches

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47b97

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Attendu que l'arrêt rejette le chef de demande relatif à l'assistance d'une tierce personne au motif que la communication "audio-verbale", pour laquelle une telle assistance est indispensable, est une tâche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... a été engagé le 11 octobre 2004 par la société BNC en qualité d'assistant magasin ; que la société lui a confié, à partir du mois de mai 2012, des tâches complémentaires de préparateur de commandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201625

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

l'activité exercée par l'association est d'autant moins établi que près 80 % des ressources de celle-ci, soit l'essentiel, proviennent de financements publics, que des bénévoles effectuent exclusivement des tâches

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le 3 mars 2011, la société SMI a décidé d'embaucher un comptable et réduit les tâches confiées à la société AGSC. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

A l'issue de la seconde visite de reprise le 3 janvier 2012, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste de coursier VL et précisé que le salarié pouvait être affecté à des tâches administratives

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47ea

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

l'établissement du dossier d'appel d'offres, la société SAD a fait connaitre à la société Erpi sa décision de le résilier au motif, notamment, que cette société substituait à une exécution personnelle des tâches

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CC

soc

613721dccd580146773f8347

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

pour la période afférente, l'arrêt attaqué énonce qu'au delà des termes du contrat, il résulte de la commune intention des parties que la mission confiée au salarié s'analysait en l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076d4

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

long de la rampe dite "slipway" ; que ces installations sont exploitées par la commune de Saint-Cyprien, concessionnaire du port, leur mise en oeuvre étant effectuée par le personnel affecté à cette tâche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00716

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 12 février 2018, l'employeur a informé la salariée qui était affectée depuis le mois de juin 2016 à des tâches administratives, de son affectation sur un poste d'auxiliaire ambulancière à compter du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

pouvaient en aucun cas impliquer un espacement ou une suppression des contrôles, mais au contraire leur intensification et, à tout le moins, le respect des spécifications du constructeur ; que si la tâche

Source officielle

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