de proximité [M] c/ Société CDC HABITAT SOCIAL MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/00230 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PN2G Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Thibault

E A, représentés par Me Thébault, concluent à leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la ville de Rennes le versement d'une somme

Elles exposent que les opérations d’expertise judiciaire sont en cours, que l’expert n’a jamais pris position sur une quelconque responsabilité de la société JMR et que la demande de provision se heurte

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : La S.C.I.

A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la procédure en référé expertise présentée contre le centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Les parties n'étant pas parvenues à un accord, par acte du 22 mars 2024, Mme [Y] a assigné la société BPCE Iard en référé aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et condamné l'assureur à lui

N... était désigné en qualité d'expert judiciaire. La compagnie AXA est intervenue volontairement aux opérations d'expertise.

Rôle N° RG 19/04638 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7M7 SCA COVIAL C/ SELARL ETUDE BALINCOURT SCA DU MAS DAUSSAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Par jugement en date du 15 juin 2009, devenu irrévocable suite à rejet de pourvoi, le tribunal d'instance de Toulon a ordonné le bornage entre les parties selon les limites préconisées par l'expert [X]

Par conclusions après expertise déposées et notifiées le 20 février 2015, Messieurs.

Avocat plaidant : Me Thibaut MAI, avocat à [Localité 5]. INTIMÉES : La S.E.L.A.R.L.

[U] [Y] EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance de référé du 8 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert Monsieur

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande d’expertise, , la mission de l’expert étant précisée au

CABINET LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claire FAGOT, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame [L] [P] [Adresse 3] Appt 32 [Localité 4] représentée par Me Thibaud

Thibault GRAFFIN, conseiller qui en ont délibéré.

La Boudonnerie 17430 GENOUILLE représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour, assisté de Maître Pascal Y..., avocat au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendu en sa plaidoirie ;

PAR CES MOTIFS': La cour, Avant-dire droit au fond, Ordonne une expertise, Commet pour y procéder M.

Portalis DBVQ-V-B7I-FRZX ARRÊT N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

Elle ajoute qu'elle demeurait dans l'attente de la position de l'expert.