Marc BAILLY, Président de chambre, et par Mme Mélanie THOMAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. Le président-rapporteur, A.

Similarly, the Court considers that, while the Chief Military Prosecutor’s Office, a public authority forming part of the judicial machinery in a broad sense, must enjoy public confidence if it is to be

  Thomas Kennington, Department of Tourism, Transport and             Communications, Adviser   For the Applicants     &#

43 ‑ 54-46-12” was written, corresponding to the telephone number of the Western Union branch at 4 rue du Cloître Notre Dame in Paris; and a receipt dated 21 July 1995 issued by a branch of Thomas

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  AS TO THE ADMISSIBILITY     Application No. 12002/86 by Thomas

against the Grand Duchy of Luxembourg lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a French national, Mr Thomas

    The applicants were represented by Thomas & Co., a firm of solicitors based in London. The United Kingdom Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr J.

[the applicant] had been spotted ... at the Romanian government’s headquarters in Victoria Square, the Iancu de Hunedoara Boulevard entrance, having formed a group with ...

    Mr Thomas William Hobbs is a United Kingdom national, born in 1921 and living in Southampton. 9.     The applicant’s wife died on 25 February 1998.

Couls-Bouvet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas

CIROTTE, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffière lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [10] [Adresse 17] [Localité 5] Représentée par Me Sonia HADDAD suppléant Me Thomas

APPELANTE : Madame [S] [C] épouse [U] née le 26 Mai 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat

cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Jean-Michel G... et Olivier G...... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas

rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la SCP Z... , société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas

la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCP Jean-Michel et Olivier D..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas

, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin