Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), que Mme X... a été contaminée par le virus

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Vallée de la Vire

banque) a refusé de lui délivrer des chéquiers, le compte continuant à fonctionner, au crédit par des remises de chèques et d'effets de commerce, au débit par des règlements d'effets domiciliés, des virements

Y... par le virus de l'hépatite C, suite aux transfusions sanguines pratiquées lors de ses accouchements, et sursis à statuer sur l'appel en garantie de cet organisme à l'encontre de la compagnie Azur

des loyers des premier et deuxième trimestres 2020, soit ceux échus, pour partie, alors que les mesures gouvernementales d'interdiction de recevoir du public afin de lutter contre la propagation du virus

La banque ayant bloqué l'utilisation de la carte bancaire et la possibilité d'effectuer des paiements par virement le 29 septembre 2017, Mme [N] l'a assignée en paiement de dommages et intérêts en réparation

[Y], ayant reçu des produits sanguins et été contaminé par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

[V], ayant reçu des produits sanguins et été contaminé par le virus de l'hépatite C, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (

le 11 juillet 2018, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [G] ayant reçu des produits sanguins et été contaminée par le virus

le 11 février 2019, après avoir indemnisé, lors de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, Mme [Z] ayant reçu des produits sanguins et été contaminée par le virus

Six virements extérieurs d'un montant total de 310 400 euros ont été enregistrés avant le blocage le 22 février suivant par la banque de la somme résiduelle de 191 378,95 euros. 5.

À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les restaurants

28 février 2020, stipulait une indemnité d'immobilisation de 10 % du prix de vente et subordonnait la levée de l'option à la signature de l'acte notarié ainsi qu'à la remise simultanée du prix par virement

Mme [G] [V] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries en bande organisée et tentative, pour avoir effectué des virements depuis des comptes bancaires ouverts au nom de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), en 1989, Mme [W] a été contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine lors d'une transfusion sanguine. 2.A la suite d'un arrêt irrévocable du 13

condamnant à lui verser la somme de 33 520,62 euros et la somme de 4 312,70 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus

d'arrêt (Leost et Prade) ; - pour empêcher la disparition des preuves ou indices matériels, notamment le produit des infractions qui n'a, pour sa plus grande partie, pas été retrouvé (les fonds ont été virés

Y... en date du 30 avril 2002 adressant au salarié son salaire du mois de mars (production n° 11) ; qu'en se bornant à relever que les salaires avaient bien été virés à l'intéressé à la fin de chaque mois

allégué, la juridiction de proximité qui ajoute que celui-ci est complété par des éléments extérieurs que sont les reçus émis par la Caisse d'épargne pour le retrait d'espèces et l'attestation de virement

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu de rapporter à la succession de Georgette Y... la somme de 34 923,31 euros, au titre des montants prélevés ou virés à son profit depuis les comptes bancaires