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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722dfcd580146774028d1

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat des époux A..., les

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774029a8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029b7

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd580146774029bd

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402a8d

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e1cd58014677402a97

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b57

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux D..., de Me Parmentier, avocat des époux C

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd5801467740395a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de Mme Y... et de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403a37

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403c03

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403cb4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042a1

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372300cd580146774043a1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401706

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence Foncière et Technique de la région

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740173c

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722cccd580146774019f8

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A...

Source officielle
CC

civ3

613722cfcd58014677401c18

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Gatineau,

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ce6

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401eba

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080db

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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