n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence

Article 289-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Si, en raison des absences ou à la suite des radiations par la cour, il reste, sur la liste de session, moins de vingt jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-trois jurés, ce nombre est complété

Article 2

—

. - La pension mentionnée au premier alinéa de l'article D. 721-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est allouée pour son montant maximum à l'assuré qui justifie d'une durée d'assurance dans le régime d'assurance

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

où sont notées les présences et les absences ; toute absence qui n'a pas pour raison la maladie doit être préalablement autorisée ; toute absence non autorisée d'un élève mineur est signalée à la famille qui est invitée à en faire connaître le motif

Article B (4)

—

Absence de parties malades ou colonisées par des ravageurs.

Article 156

—

Un formulaire de liaison précisant les références nécessaires à l'identification de l'assuré sur lequel le médecin-conseil du régime général de la sécurité sociale indique sa décision sur la reconnaissance de l'invalidité et le taux d'incapacité est transmis

Article 7

—

La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi : -le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées

Article 21

—

L'assuré a le droit de demander communication du règlement intérieur au siège de la caisse.

Article 8

—

Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire, dont l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au greffe de la juridiction.

Article R1126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.

Article 5

—

susvisée s'exercent : - pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; - pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43

Code des assurances

Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé

Article A310-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 98

Code des assurances

indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats d'assurance, en particulier la date à laquelle les contrats d'assurance ou les opérations cessent de produire leurs effets ainsi que les droits et obligations de l'assuré

Article R160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

Code de la sécurité sociale

L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : a) Le malade est atteint soit d'une forme

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la sécurité sociale

Le directeur de la caisse ou de l'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical pour notifier sa décision à l'assuré.

Article L815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32

Code de la sécurité sociale

Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Article R732-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Toutefois, lorsque l'assurée assume déjà la charge d'au moins deux enfants, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, cette durée est portée à vingt-six semaines, dans une période commençant huit semaines avant la date

Article 41

—

Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations est fixée à 85 % pour ces spécialités.

Article 27

—

Le praticien traitant doit porter ce renseignement dans les trois jours à la connaissance de la caisse, si l'assuré ou les membres de sa famille sont susceptibles de bénéficier pour les soins médicaux des dispositions prévues par l'article 86 de l'ordonnance

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

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