En application de l’ article 1858 du code civil, elle rappelle que la vaine tentative de recouvrement d’une dette auprès d’une personne morale permet de poursuivre le paiement des dettes contre les associés

Le garage constitue un accessoire à son logement dont il est éloigné de 700 mètres.

MOTIFS : Sur la demande principale : Monsieur [T] [I] ayant apuré sa dette, il convient de considérer qu’il ne peut avoir moins de droit qu’un locataire qui aurait encore une dette locative et pourrait

d'aide personnalisée au logement (APL) pour la période du 1er au 31 août 2019, d'un montant de 165,37 euros dont 4,36 euros de frais de notification et demandent, à titre subsidiaire, une remise de sa dette

Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité

s'est porté caution d'une fraction déterminée de la dette résultant d'un compte courant est obligé à la garantie du paiement du solde définitif sans pouvoir prétendre à l'extinction de cette dette par

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

L'importance et l'ancienneté de la dette caractérisent une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail par application des articles précités.

Il soutient que la cession de la créance a entrainé la cession des accessoires de la créance comprenant l'engagement de caution de M. [O] [M].

entrées dans le champ du cautionnement, n'est opérante que dans le cas du cautionnement de dettes futures ; que lorsque le cautionnement garantit une dette déterminée, l'obligation de couverture

En réalité, cette intervention volontaire n'est pas accessoire en ce sens qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche de soutien des prétentions de la société E...

, condamné par provision la locataire à payer à la bailleresse la somme de 4 757,12 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1er trimestre 2012 inclus

; que dans l'acte de cautionnement qu'elle a signé en décembre 2004, Mme [X] s'est engagée à garantir toutes les dettes de MEGA BIKES en faveur de la SOCIETE GENERALE et se trouve donc

Il soutient que la dette n’est plus que de 1540 euros environ puisqu’il a effectué un paiement de 450 euros, couvrant le loyer courant, le 9 janvier 2026.

sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la CAF.

X... tenait le rôle de banquier en garantissant les dettes des joueurs (par exemple, au cours d'une conversation avec M. A..., M.

ET, A TITRE ACCESSOIRE, DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE SOUSCRITES PAR CETTE DERNIERE, QUE, CEPENDANT, POSTERIEUREMENT A DES TRAVAUX EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES AYANT SUCCEDE SUR LE CHANTIER A LA SOCIETE

A cette audience, HABITAT [Localité 6] PROVENCE, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales, l'arriéré locatif ayant été apuré, mais maintient ses demandes accessoires

les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; A l’audience la SCI LES BUIS a fait part d’une baisse de la dette

un contrat de cautionnement par lequel il garantissait le paiement au Crédit lyonnais (la banque) de toutes les sommes que la société lui devait ou viendrait à lui devoir en principal, intérêts et accessoires