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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
Il y a lieu de constater en effet que ces règles prescrivent de manière identique la nécessité pour le professionnel de communiquer au consommateur, à peine de nullité du bon de commande, les informations
DTA_2203612_20241106
6 novembre 2024
- l'administration a sous-estimé le poids de la viande cuite servie par kebab en fixant celui-ci à 150 grammes ; le poids de 190 grammes qu'elle avait proposé est conforme aux usages de la profession
3e chambre sociale
63d229fd9b3c8605deec1e8a
25 janvier 2023
Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées de la manière suivante : ' en cas de véhicule acheté, sur la base de 9 % du coût d'achat et, lorsque le véhicule a plus de cinq ans, sur la base de
civ1
60794cb39ba5988459c467d0
30 janvier 1996
Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que
69736d30cdc6046d476a541e
22 janvier 2026
Elles se sont opposées à l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse sollicité par Mme [G] [S], comme non démontré, et ont indiqué que les demandes de provision n'étaient pas médicalement justifiées.
14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1e
21 avril 2022
précisant qu'il faut entendre par 'Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles'.
JCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
, outre ces achats, des frais forfaitaires de 20 %.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
No:1265243690038772 S.A.R.L.
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
Selon l'article L221-8 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,
5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
Mme [M] [Q], enregistrée en son nom propre au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro [Numéro identifiant 1] et sous le nom commercial de Glaces [Q], ci-après « Mme [Q] », fait l'acquisition
1ère Chambre
5fd92b01b7da2d0a364ea8a8
26 mai 2020
ne pouvaient dès lors ignorer peu important que le véhicule ait ou non dégagé une fumée anormale lors du contrôle technique, la modicité du prix étant par ailleurs un élément à prendre en considération
6253cdb3bd3db21cbdd942df
22 novembre 2018
Elle souligne que le contrat de location est purement professionnel ainsi qu'il le précise et n'est donc pas soumis aux dispositions du code de la consommation que les parties ont expressément écartées
6253cdb3bd3db21cbdd942e6
ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 404 - 18 No RG 18/00783 - No Portalis DBVN-V-B7C-FU3L DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 08 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200890
4 juin 2015
professionnelles exigibles et à échoir.
cr
6137252bcd5801467741b899
12 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
613726a5cd58014677427551
18 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6253c876bd3db21cbdd8558c
29 mars 2001
applicables à toute opération d'achat, vente, location, location-vente ou location avec option d'achat ou fourniture de services effectuée par démarchage à domicile; Que la société intimée en conteste
67f81ed3cf40727a004415f4
10 avril 2025
Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux
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