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11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il y a lieu de constater en effet que ces règles prescrivent de manière identique la nécessité pour le professionnel de communiquer au consommateur, à peine de nullité du bon de commande, les informations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203612_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

- l'administration a sous-estimé le poids de la viande cuite servie par kebab en fixant celui-ci à 150 grammes ; le poids de 190 grammes qu'elle avait proposé est conforme aux usages de la profession

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229fd9b3c8605deec1e8a

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les dépenses sur la base d'un forfait sont évaluées de la manière suivante : ' en cas de véhicule acheté, sur la base de 9 % du coût d'achat et, lorsque le véhicule a plus de cinq ans, sur la base de

Source officielle
CC

civ1

60794cb39ba5988459c467d0

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d30cdc6046d476a541e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elles se sont opposées à l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse sollicité par Mme [G] [S], comme non démontré, et ont indiqué que les demandes de provision n'étaient pas médicalement justifiées.

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d1e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

précisant qu'il faut entendre par 'Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles'.

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, outre ces achats, des frais forfaitaires de 20 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

No:1265243690038772 S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article L221-8 du code de la consommation, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur,

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9160fcdc6046d472c9a60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [M] [Q], enregistrée en son nom propre au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro [Numéro identifiant 1] et sous le nom commercial de Glaces [Q], ci-après « Mme [Q] », fait l'acquisition

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92b01b7da2d0a364ea8a8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

ne pouvaient dès lors ignorer peu important que le véhicule ait ou non dégagé une fumée anormale lors du contrôle technique, la modicité du prix étant par ailleurs un élément à prendre en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942df

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Elle souligne que le contrat de location est purement professionnel ainsi qu'il le précise et n'est donc pas soumis aux dispositions du code de la consommation que les parties ont expressément écartées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942e6

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

ARRÊT du : 22 NOVEMBRE 2018 No : 404 - 18 No RG 18/00783 - No Portalis DBVN-V-B7C-FU3L DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 08 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200890

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

professionnelles exigibles et à échoir.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b899

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427551

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd8558c

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

applicables à toute opération d'achat, vente, location, location-vente ou location avec option d'achat ou fourniture de services effectuée par démarchage à domicile; Que la société intimée en conteste

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ed3cf40727a004415f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il incombe à l’acheteur exerçant l’une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu’il a achetée, défaut qui doit, non seulement avoir été antérieur à la vente et caché à ses yeux

Source officielle

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