Codes de loi français

Article R543-310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-10-28, les éco-organismes réalisent au moins une fois par an des actions de sensibilisation d'envergure nationale sur le risque d'incendie lié à l'abandon de déchets issus des produits visés à la

Article D654-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

au soutien aux laboratoires d'analyses des produits de l'apiculture ; 4° Types d'interventions relatifs à la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche ; 5° Types d'interventions relatifs aux actions

Article L225-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé.

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi

Article L1251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience

Article L214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Lorsque l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles L. 214-7-4 ou L. 214-8-7, l'OPCVM nourricier peut suspendre les souscriptions ou les rachats de ses propres parts ou

Article R732-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 50

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels il intervient aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes

Article L242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de l'article L. 225-208 afin de faire participer les salariés

Article L310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 42

Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère

Article R6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82

Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, les immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire.

Article Annexe Tableau IV-IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 Cour d'appel de Pau Département des Landes Mont de Marsan -Des actions

Article 2254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

ou actions de FIA qu'il compte gérer ; 3.

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Elle peut se fonder sur la rémunération d'une base d'actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d'une structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure

Article 8

Les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d'eux, de la durée et de l'époque d'utilisation du local correspondant.