de diverses sommes à raison d'un soutien abusif apporté auxdites sociétés ; que par jugement du 13 octobre 1998, le tribunal de commerce, statuant sur l'action en comblement de passif contre les dirigeants

(la SELARL), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Ingemine, a engagé une action en comblement du passif à l'encontre de son gérant, M. M.... 2. L'avocat de M.

d'analyse et de gestion (SECAG) ; qu'une enquête a été ouverte et qu'une action en comblement de passif a été intentée contre M.

[Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société In vino Tahiti EURL, a engagé devant un tribunal de commerce une action en comblement de passif à l'encontre de M.

Montpellier, 3 avril 2000) rendu sur renvoi après cassation, que la Société de vêtements et de linge professionnel ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation de biens, le syndic Z... a engagé une action

indemnités de licenciement n'ayant pas été prises en charge en totalité par l'AGS-CGEA, ces salariés ont invoqué la gestion de fait de la commune et reproché au liquidateur de ne pas avoir engagé d'action

Y... en comblement de passif et subsidiairement en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en comblement de passif

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

1952, tel que modifié par le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une action

en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 22 janvier 1991, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'UBC et "dit que l'action

chargée de la réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires ; que, les travaux n'ayant pas été réalisés par la société CTMO, mise en liquidation judiciaire, et une action

X..., qui avait engagé une action en comblement de passif à l'encontre de M. et Mme Y..., a été autorisée le 23 avril 1998 à pratiquer une saisie conservatoire sur le prix de vente d'un immeuble appartenant

refusant d'entrer en voie de condamnation contre Nicolas Z... qui avait dénoncé les faits à Eudes Y... afin qu'il en informe les juges du tribunal de commerce, lequel peut se saisir d'office d'une action

société Industrie Nettoyage Entretien (la société), prononcée sur déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 avril 1988 et l'adoption par le tribunal d'un plan de cession partielle des actifs

a dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif du jugement du 25 mai 1998, en y ajoutant, avant la décision d'ouverture du redressement judiciaire, la mention suivante : "déclare bien fondée l'action

décision de justice lui avait reconnue; qu'une cour d'appel (Orléans, 20 juin 1989) a annulé le jugement d'un tribunal de commerce qui avait statué sur ces demandes, a constaté la prescription de l'action

Y..., syndic au règlement judiciaire de la société Huet et Lanoe, et de ses filiales, a poursuivi en qualité de mandataire ad hoc de ces sociétés une action en comblement de passif contre les dirigeants

[Z] (l'avocat) devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d'une action en comblement de passif à l'encontre de dirigeants sociaux. 2.

de passif contre le dirigeant de la société [Localité 1] Mag devant le tribunal de commerce ; qu'en déniant à la société civile immobilière Atar la faculté de communiquer ce rapport à la société civile