Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

. - Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes suivantes : a) Les entreprises d'investissement et les succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

I. – Pour l'appréciation des quotas de 60 % et 51 % mentionnés au 1° de l'article L. 214-37, il est tenu compte, au dénominateur : 1° Des actifs mentionnés aux 1°, 4° et 6° à 9° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par l'organisme de placement

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information, en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26.

Article R822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 08

Code rural (nouveau)

Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention

Article 11

—

Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche

Article D262-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 13

Code de l'action sociale et des familles

en œuvre de l'accompagnement et au contrôle des devoirs auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de leur conjoint, concubin et partenaire auquel ils sont liés par un pacte de solidarité civile, et à la nature et à la répartition des actions

Article R1271-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés, agréés ou déclarés adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou d'autorisation ou le

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Code de la mutualité

avant leur liquidation et lorsque, à la date de la demande de rachat, la durée de vie restante de l'organisme hors éventuelles prorogations est supérieure à cinq ans.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration

Article 2-1

—

L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.

Article 13

—

Elle veille à la modernisation des systèmes d'information des ressources humaines et de la paie.

Article 3

—

Les membres des conseils d'administration du Crédit du Nord, de la Société séquanaise de banque, de la Société centrale de banque, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.I.A.L.), du Crédit industriel de Normandie, du Crédit

Article R222-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 14 > 04

Code de la mutualité

Lorsque, dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les mutuelles et leurs unions utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le livre IV du code de la construction

Article R512-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 15

Code monétaire et financier

Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55.

Article L214-24-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Code monétaire et financier

2 du II de l'article L. 211-1 dénommés : titres financiers éligibles ; 2° Des instruments du marché monétaire habituellement négociés sur un marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée à tout moment ; 3° Des parts ou actions

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la

Article L315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-11-2, L. 313-12 et L. 313-12-2 et les conventions d'aide sociale mentionnées à l'article L. 342-3-1 ; 2° Les programmes d'investissement ; 3° Le rapport d'activité ; 4° Le budget et les décisions modificatives, les crédits

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

II. – La Banque de France établit la balance des paiements et la position extérieure de la France.

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