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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
21 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Daniel X...
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c174
11 septembre 2008
11 septembre 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B Fred X... C/ Danielle Y... divorcée X...
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c852
11 septembre 2008
11 septembre 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B.B./I.L. Fred X... C/ Danielle Y... divorcée X...
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e89342d338c20d39e2d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100984
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Ils sont donc présumés avoir choisi le régime matrimonial français. » « Conformément à la demande de Mme Y... et aux dispositions de l'article 2670 du code civil, la cour ordonnera la liquidation et
Source officielle2e chambre 2e section
6308625d5d4f3fc56380b132
25 août 2022
25 août 2022
-Dire que la [...] n'entre pas dans la liquidation du régime matrimonial.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0dbdc25a97f0381f4f3f
17 avril 2014
17 avril 2014
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb66
21 février 2008
21 février 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F.C./I.L. Jean-Claude X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100519
18 mai 2011
18 mai 2011
estimée à 580. 000 euros, selon attestation du 10 mars 2005 établie par le Cabinet immobilier André ESSAYAN, d'une villa sise à Toulon dont la valeur est estimée à 480. 000 euros selon attestation de l'agence
Source officielleCabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielleCabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
9 avril 2025
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721d7cd580146773f7fb9
13 janvier 1993
13 janvier 1993
le fondement de l'article 258 du Code civil, une contribution mensuelle aux charges du mariage et au remboursement de tous les emprunts communs, sous réserve d'une liquidation éventuelle du régime matrimonial
Source officielle11ème Chambre M
69d02e0ecdc6046d4707d3fb
2 avril 2026
2 avril 2026
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle11ème Chambre M
69dea025cdc6046d473dfdc5
10 avril 2026
10 avril 2026
, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit [W] avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
jugement du 8 décembre 2014, le Juge aux affaires familiales de [Localité 23] a prononcé le divorce des époux, avec report des effets du divorce au 11 avril 2011, ordonné la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 1
687abb2c6d3730576e9450b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110001
5 janvier 2023
5 janvier 2023
garage dans lequel il a appris son métier ; qu'au Pérou, il a poursuivi sa vie personnelle avec une nouvelle compagne, Mme [H], avec laquelle il a eu un enfant aujourd'hui âgée de 23 ans ; qu'il a été agent
Source officiellePage 50 sur 163