COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F. C. / I. L. Daniel X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B Fred X... C/ Danielle Y... divorcée X...

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 11 Septembre 2008 ------------------------- B.B./I.L. Fred X... C/ Danielle Y... divorcée X...

famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale

Ils sont donc présumés avoir choisi le régime matrimonial français. » « Conformément à la demande de Mme Y... et aux dispositions de l'article 2670 du code civil, la cour ordonnera la liquidation et

-Dire que la [...] n'entre pas dans la liquidation du régime matrimonial.

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 21 Février 2008 ------------------------- F.C./I.L. Jean-Claude X...

estimée à 580. 000 euros, selon attestation du 10 mars 2005 établie par le Cabinet immobilier André ESSAYAN, d'une villa sise à Toulon dont la valeur est estimée à 480. 000 euros selon attestation de l'agence

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

Sur la révocation des donations et avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

le fondement de l'article 258 du Code civil, une contribution mensuelle aux charges du mariage et au remboursement de tous les emprunts communs, sous réserve d'une liquidation éventuelle du régime matrimonial

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit [W] avantages matrimoniaux

jugement du 8 décembre 2014, le Juge aux affaires familiales de [Localité 23] a prononcé le divorce des époux, avec report des effets du divorce au 11 avril 2011, ordonné la dissolution du régime matrimonial

Sur la révocation des avantages matrimoniaux : En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

garage dans lequel il a appris son métier ; qu'au Pérou, il a poursuivi sa vie personnelle avec une nouvelle compagne, Mme [H], avec laquelle il a eu un enfant aujourd'hui âgée de 23 ans ; qu'il a été agent