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3 241 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2207722_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il produit également un document daté du 16 janvier 2022 et sa traduction en français, par lequel un agent matrimonial affilié au tribunal de Zalinge, au Soudan, M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00896_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

marié en 2016 avec Mme D C il a ensuite communiqué à l'OFPRA un acte de mariage, produit pour la première fois par le ministre devant la cour, mentionnant une union conclue le 1er mai 2017 devant un agent

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2210027_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Pour justifier de leur lien matrimonial au cours de la procédure de demande de visa, les requérants ont produit une traduction de leur acte de mariage religieux dressé par un agent matrimonial affilié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86711

Appel

25 septembre 2002

25 septembre 2002

Y... veuve A... a conclu un contrat de courtage matrimonial avec Mme Mathy C... exerçant sous l' enseigne "FATAL".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215363_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

d'Abuzrega, dans laquelle ses membres indiquent également avoir été présents lors de ce mariage, ainsi qu'une déclaration sous serment enregistrée par la Cour d'Alfasher pour le statut personnel de l'agent

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303479_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Il ressort, par ailleurs, de l'acte de mariage religieux soudanais dressé par un agent matrimonial de Beer Saliba affilié au tribunal d'El Geneina (Soudan) le 10 mars 2020, et dont Mme E produit une traduction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204254_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En ce qui concerne l'identité de Mme F A C et son lien matrimonial avec M. E A : 5.Pour justifier du lien matrimonial entre Mme F A C et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b31

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par jugement contradictoire du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la nullité du contrat de courtage matrimonial n°21S747 et l'additif service plus conclus entre les parties le

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58a02

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., QUI A ACQUIS DE LOFFICIAL UNE AGENCE MATRIMONIALE, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE CETTE CESSION, PAR

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante commerciale, statut cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bf1f

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

prospères ", que les futurs concessionnaires recevaient une maquette de travail comportant un " budget prévisionnel ", établi sur une base moyenne d'activité de quelques agences matrimoniales prospères

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f6f1b807dfe813d296e5

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

le jugement du Tribunal de grande instance et l'arrêt de la Cour d'appel et que le temps écoulé est dû aux incidents et recours formés par les époux ; Que, s'agissant de la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617172

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

matrimoniale Marie-France mariages, un cabinet ayant pour objet de mettre en relation, moyennant des honoraires, des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier ; qu'elle accomplissait

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418860

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Y... agence matrimoniale spécialisée dans les unions internationales ; qu'un jugement du 4 décembre 2003, a prononcé la résiliation

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7ba

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Y... et Christophe X... dans les liens de la prévention" ; "et aux motifs adoptés qu'"une enquête ouverte sur la foi d'un renseignement confidentiel permettait d'établir que, sous couvert d'une agence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622069

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

EXPLOITAIT A LILLE, COMME CONCESSIONNAIRE DE L'AGENCE MATRIMONIALE "UNI-INTER", UN CABINET AYANT POUR OBJET DE METTRE EN RELATION DES PERSONNES DESIREUSES D'ENTRER ENCONTACT EN VUE DE SE MARIER ; QU'IL

Source officielle
CC

civ1

613722edcd580146774034eb

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la réponse du secrétaire d'Etat à la consommation, publiée au journal officiel le 24 avril 1991, à une question concernant la durée des contrats proposés par les agences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100314

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 a nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e63

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 1992, Mme Z..., représentant la société DRJ, a acquis "les éléments transmissibles d'une agence

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740ae7f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Uni inter, qui a pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu

Source officielle