Il produit également un document daté du 16 janvier 2022 et sa traduction en français, par lequel un agent matrimonial affilié au tribunal de Zalinge, au Soudan, M.

marié en 2016 avec Mme D C il a ensuite communiqué à l'OFPRA un acte de mariage, produit pour la première fois par le ministre devant la cour, mentionnant une union conclue le 1er mai 2017 devant un agent

Pour justifier de leur lien matrimonial au cours de la procédure de demande de visa, les requérants ont produit une traduction de leur acte de mariage religieux dressé par un agent matrimonial affilié

Y... veuve A... a conclu un contrat de courtage matrimonial avec Mme Mathy C... exerçant sous l' enseigne "FATAL".

d'Abuzrega, dans laquelle ses membres indiquent également avoir été présents lors de ce mariage, ainsi qu'une déclaration sous serment enregistrée par la Cour d'Alfasher pour le statut personnel de l'agent

Il ressort, par ailleurs, de l'acte de mariage religieux soudanais dressé par un agent matrimonial de Beer Saliba affilié au tribunal d'El Geneina (Soudan) le 10 mars 2020, et dont Mme E produit une traduction

En ce qui concerne l'identité de Mme F A C et son lien matrimonial avec M. E A : 5.Pour justifier du lien matrimonial entre Mme F A C et M.

Par jugement contradictoire du 27 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nancy a : - prononcé la nullité du contrat de courtage matrimonial n°21S747 et l'additif service plus conclus entre les parties le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., QUI A ACQUIS DE LOFFICIAL UNE AGENCE MATRIMONIALE, A DEMANDE EN JUSTICE LA NULLITE DE CETTE CESSION, PAR

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prospères ", que les futurs concessionnaires recevaient une maquette de travail comportant un " budget prévisionnel ", établi sur une base moyenne d'activité de quelques agences matrimoniales prospères

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X... a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Y... agence matrimoniale spécialisée dans les unions internationales ; qu'un jugement du 4 décembre 2003, a prononcé la résiliation

Y... et Christophe X... dans les liens de la prévention" ; "et aux motifs adoptés qu'"une enquête ouverte sur la foi d'un renseignement confidentiel permettait d'établir que, sous couvert d'une agence

EXPLOITAIT A LILLE, COMME CONCESSIONNAIRE DE L'AGENCE MATRIMONIALE "UNI-INTER", UN CABINET AYANT POUR OBJET DE METTRE EN RELATION DES PERSONNES DESIREUSES D'ENTRER ENCONTACT EN VUE DE SE MARIER ; QU'IL

qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la réponse du secrétaire d'Etat à la consommation, publiée au journal officiel le 24 avril 1991, à une question concernant la durée des contrats proposés par les agences

Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 a nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait

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