administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, la délibération du 17 février 1989 de son conseil général, modifiant le statut particulier du corps des inspecteurs délégués des agences

Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat" ; qu'aux termes de l'article

qu'aux termes de l'article 117 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : "Un décret en Conseil d'Etat mettra, dans un délai de deux ans, en conformité les règles statutaires

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

lui verser une somme de 25 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur de la République, une note dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération de certains agents

à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

l'exécution de la décision du 11 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a enjoint, d'une part, au Premier ministre de prendre les décrets introduisant les dispositions statutaires

d'entretien de 64 agents de service ou agents spécialisés des écoles maternelles ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Eure présenté devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de décider qu'il

; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

qui autorisent le report de tout ou partie des services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report qui ne peut être ni

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 16 janvier 1990 tendant à ce que soient modifiées les règles statutaires

-C.F.D.T.) demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire

En outre, la commission estime que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens.

les questions de droit de la fonction publique d'État ainsi que celles relevant du statut des agents permanents du territoire ; - assurer le suivi du dossier de modernisation du statut des agents permanents

répondant aux conditions statutaires requises et auxquels sont assignées à titre principal des missions relevant de la néonatologie ; 4.