Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes

Article 223 WS quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de

Article 3

—

enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ; d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par les cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés au précédent alinéa ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.

Article L431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Article 1

—

modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation, tout projet comportant au moins un des éléments suivants : -une augmentation du nombre de voies de circulation sur une longueur supérieure ou égale à 500 mètres, entraînant

Article 3

—

Par transformation, on entend l'ensemble des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des dispositifs de manutention.

Article SG 1

—

En outre, les structures gonflables ne doivent pas abriter des activités entraînant la présence d'un potentiel calorifique dépassant 250 MJ/m² en moyenne, ou 400 MJ/m² localement. § 3.

Article R6412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

située en France sont réputés remplir ces conditions lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle ou d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant

Article L119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Code de la voirie routière

Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.

Article 44

—

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 798 080 294 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 5 737 881 Dotation de compensation des pertes

Article 39

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article R4421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4421-12 le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte

Article R4422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations prononcées à son encontre pour des infractions mentionnées à l'article R. 4422-12, le préfet de la région Hauts-de-France a, par une décision motivée, prononcé la perte

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

et 6° de l'article L. 233-1 sont les actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels, en vue d'éviter, de limiter ou de retarder la perte

Article 3-8

—

Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

Article D423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 07

Code du patrimoine

Les demandes doivent contenir l'engagement de supporter les frais de toute nature occasionnés par le dépôt et, notamment, les conséquences des vols, pertes et dégradations. La souscription d'un contrat d'assurance peut être exigée.

Article R214-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

L'engagement d'un organisme de placement collectif immobilier sur des instruments financiers à terme est constitué par le montant le plus élevé entre : - la perte potentielle de l'organisme évaluée à tout moment ; et - le produit de l'effet de levier

Article L232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un recours contre une décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie est relatif à l'appréciation du degré de perte d'autonomie, la juridiction compétente recueille l'avis d'un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie

Article D314-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

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