-Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 et R. 213-10 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

Code rural (nouveau)

employeurs des secteurs de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, désignés respectivement par ces organisations ; - deux représentants des salariés de l'agriculture et des industries agro-alimentaires

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Code général des impôts

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.

Article Cahier des charges

—

Documentaire et/ou Visuel Parcours Prairie multi espèce ≥ 1 an Visuel Provenance des céréales Aire géographique de l'appellation Documentaire Composition de l'aliment distribuée jusqu'à 35 jours ≥ 50 % céréales de la ration alimentaire

Article ANNEXE

—

grains. 10. 61A Meunerie. 10. 61B Autres activités du travail des grains. 10. 62 Fabrication de produits amylacés. 10. 62Z Fabrication de produits amylacés. 10. 7 Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires

Article 37

—

Cette communication se fait par tout moyen conforme aux usages commerciaux de la profession concernée. 6° Pour toute entreprise commerciale, de payer ses achats de produits alimentaires périssables et de boissons alcooliques ayant supporté des droits

Article 1

—

Master Gestion production logistique et achats Logistique achat Rennes-I CEO Master Gestion production logistique et achats Management de la mobilité durable Rennes-I CEO Master Gestion production logistique et achats Management des entreprises alimentaires

Article 5

—

822-3 du code de la construction et de l'habitation, prises en compte, selon le type de ressources, pour le calcul des allocations de logement ; Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires

Article Annexe II - II. Maquette 17

—

érysipèle, une endocardite infectieuse, une tuberculose, une bactériémie ou un sepsis sévère, les situations d'urgence hématologiques, les pathologies allergiques les plus fréquentes : asthme, eczémas, urticaire, rhinite, conjonctivite, allergie alimentaire

Article Annexe 4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46

Code de l'action sociale et des familles

correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

ter ; 4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies, sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 ; 5° Pour les pensions alimentaires

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

Code de la santé publique

la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage : 1° Soins et procédés visant à assurer l'hygiène de la personne et de son environnement ; 2° Surveillance de l'hygiène et de l'équilibre alimentaire

Article Annexe (suite)

—

œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le propoxycarbazone, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire

Article IV

—

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES NATURE DU RISQUE CODE RISQUE TAUX NET Commerce de véhicules, d'équipements automobiles, et de pneumatiques. 50. 3AC 2, 20 Commerce

Article Annexe I

—

des équivalences d'épreuves pour les candidats ajournés ayant préparé en CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien vente et conseil - qualité en vins et spiritueux ou spécialité technicien vente et conseil - qualité des produits alimentaires

Article 1

—

modalités d'exécution ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Direction régionale de l'alimentation, (*) Enquête sur les circuits courts alimentaires

Article 3

—

non recours mentionnée au 4° bis de l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale ; - de la situation du parent débiteur mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, et des revenus d'un parent débiteur de pension alimentaire

Article Annexe II

—

Tableau des équivalences d'épreuves pour les candidats ayant préparé hors CCF le baccalauréat professionnel spécialité technicien vente et conseil - qualité en vins et spiritueux ou spécialité technicien vente et conseil - qualité des produits alimentaires

Article R232-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Code de l'action sociale et des familles

d'attribution afférente, aux demandes et décisions ultérieures ainsi qu'à la cessation du droit ; i) Les éléments pris en compte pour le calcul et les montants attribués, ainsi que le montant de la participation du bénéficiaire et de celle de ses obligés alimentaires

Article Annexe 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 01

Code de la santé publique

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