des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Article R511-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Code de la sécurité intérieure

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale.

Article R236-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence

Article R15-17-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 75

Code de procédure pénale

-Les assistants d'enquête procèdent, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire, lorsque celui-ci est compétent, aux actes et diligences prévus à l'article 21-3.

Article L3341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la santé publique

Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres,

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 45

Code de la sécurité intérieure

complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement.

Article 233-6

—

ou régionales de police judiciaire, et les directions territoriales de police judiciaire ou dans les services locaux d'identité judiciaire et de l'informatique et des traces technologiques des antennes de police judiciaire.

Article 114-4

—

des services de la police nationale prévues par le présent article.

Article 11

—

I. – Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon

Article 4

—

Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations.

Article 5

—

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Article A13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant , à la date de l'examen,

Article 3

—

Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.

Article 150-1

—

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Article 2

—

Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur de l'académie de police.

Article D1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Code de procédure pénale

L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.

LEGIARTI000021257203

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps de conception et de direction de la police nationale Commissaire divisionnaire de police 18 %

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

de la police nationale ; – les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale ; – les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des

Article 221-XI-1/01

—

à la partie 1 et à la partie 2 du code régissant les organismes reconnus soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente convention ; b) Les amendements à la partie 3 du code régissant

Article L184-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 € le fait de louer des chambres ou locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation.

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