L'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français prend effet à la date à laquelle l'avocat est inscrit au tableau ou au stage. La radiation prend effet à la date à laquelle il cesse d'y figurer.

Article 2

—

La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion,

Article 2

—

Les fonctionnaires stagiaires soumis aux dispositions du décret du 4 novembre 1992 susvisé ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Article 8

—

En cas de réussite au test, le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant de la réussite au test mentionnant la nature du test, le cas échéant, la nature du stage suivi ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat

Article 1

—

Les modèles de formulaires mentionnés à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration, de demande d'enregistrement et les registres spéciaux des

Article 3-1

—

Dans les juridictions disposant d'un seul directeur de centre de stage, le montant de l'indemnité est majoré lorsque le directeur de centre de stage justifie avant la fin de l'année civile avoir organisé plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole

Article D212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Code du sport

Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité " animateur " ou de la spécialité " éducateur sportif " et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.

Article 38

—

des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités.

Article L145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion au sens de l'article L. 900-2 (3° et 5°) du code du travail, dont la durée minimum est fixée par arrêté et dont la durée maximum ne peut excéder un an sauf s'il

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 34

Code de l'artisanat

Pour l'application du présent article dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la référence au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est remplacée par la référence au président de la chambre de métiers

Article 17

—

Des stages en entreprises sont proposés aux étudiants se destinant notamment à l'enseignement technologique et professionnel.

Article 2

—

sans contrepartie de cotisations : 1° Les assurés obligatoirement affiliés à l'assurance vieillesse en vertu de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Les salariés mentionnés au second alinéa 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque leur stage

Article 5

—

Accès à la commande et développement de nouveaux marchés. - Prospective de développement des professions et animation des actions de formation continue : stages de spécialisation des jeunes diplômés, promotion sociale des collaborateurs d'architecte,

Article Annexe II - IV. Maquette 26

—

Stages - 1 stage d'un semestre en urgences pédiatriques dans un lieu de stage bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST d'Urgences pédiatriques ; En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième

Article R132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.

Article 5

—

Les délégués recrutés au concours conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus sont, par arrêté du ministre chargé des anciens combattants, nommés stagiaires et, éventuellement, titularisés après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.

Article 24

—

La chambre des notaires peut transmettre au conseil supérieur du notariat, par l'intermédiaire du conseil régional des notaires, toute suggestion ou proposition tendant à assurer une meilleure répartition des offices à l'intérieur de son ressort, en fonction

Article 5 bis

—

Les candidats à la spécialité " éducateur sportif " ou " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture obtiennent de droit

Article D213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 92

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Article D251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93

Code du cinéma et de l'image animée

Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.

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