SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 8, DE L'ANNEXE I, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° H 18-11.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 23/05/2025, Mme [D] [W] a assigné la société MALUSOCO SNC à l'audience du 24/06/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée Les

820 926 210 RCS [Localité 4] - Radié le 06/03/2023 et exerçait une activité de fabrication, la conception, la création, la réalisation de prothèses dentaires ainsi que toutes activités connexes ou annexes

délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal, NOMME la SELARL [I]

AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001752 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) : MSO DEMENAGEMENT (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [P], [I]

B..., ouvrier d’Etat, a notamment exercé les fonctions d’ouvrier d’étude du travail « dessin » au sein l’ESID de Toulon (ex-direction des travaux maritimes) du 1er juillet 2005 au 29 février 2020.

Les congés payés acquis du 1er juin de l'année N-l au 31 mai de l'année N doivent en principe être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année N et à défaut avant le 30 avril de l'année N+1.

[K] [S], [I] en qualité de gérant A la date du 15 janvier 2025, la société [K] CORDINA (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée Les

seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir

Ces faits sont caractérisés par les éléments en annexe du dossier desquels il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible dans la mesure où l'activité est arrêtée depuis

Patrick PALACIN M., [M], [I] GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par

des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, déclaré à hauteur de 17.066,40 €uros, avec son actif disponible de l'ordre de 1.200,00 €uros ; les pièces produites en annexe

L’annexe de ce décret mentionne, dans la liste des structures mentionnée à son article 8, le camp de Sissone dans le département de l’Aisne.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvois n°E 15-20.695 à H 15-20.697JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________