Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction disciplinaire de cinq jours de mise à pied notifiée au salarié le 11 février 2014 et de la condamner à lui verser certaines

Mme X... à l'adresse donnée comme étant la sienne sur l'extrait K bis du registre du commerce et sur l'acte de caution, que la signification ultérieure du jugement par le même huissier de justice a révélé

X... pour recueillir ses explications sur les faits rapportés par le liquidateur et a précisé que la requête, comme l'ordonnance, seraient notifiées à l'intéressé par ministère d'huissier de justice ;

X... pour recueillir ses explications sur les faits rapportés par le liquidateur et a précisé que la requête, comme l'ordonnance, seraient notifiées à l'intéressé par ministère d'huissier de justice ;

[K] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes réalisés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

processus électoral doit être élaboré ; 2 / que le syndicat Sud rapporte la preuve de sa représentativité à la date de dépôt des listes de candidatures contestées, le tribunal n'a pas légalement justifié

du condamné, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, afin d'en requérir l'annulation partielle. 4.

« grand Sud Est » ; que les société Orange et Orange Réunion (les sociétés Orange) ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés d'une demande d'annulation

X..., entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (la CRCAM) ; que sous la contrainte, exercée par les membres du comité de défense des commerçants et artisans, l'huissier de justice

de l'assignation du 29 août 2016 et du jugement entrepris, l'arrêt retient que l'huissier de justice n'a pas précisé ses démarches pour tenter de signifier l'acte à la société, conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

Il en résulte que la société justifie des motifs de nature à contester le bien fondé de ce chef de redressement qui doit en conséquence être annulé. Le jugement sera réformé en ce sens.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice

de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

[X] [C], locataire fermier ; - annuler et rejeter les deux procès-verbaux de constat établis par Me [H], commissaire de justice, les 3, 4, 5 et 10 octobre 2023 ; - juger que le bail à ferme du 25 juillet