profit de la commune de Grandcamp Maisy, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la fixation judiciaire des indemnités suppose que le transfert de propriété soit effectif ; que l'annulation

  Le recours en annulation 17.

Le recours en annulation 16.

président confirma l’ordonnance attaquée, au motif que la décision préfectorale du 8 novembre 2000, qui mettait un terme à l’instruction, était devenue définitive, le requérant ayant omis d’en demander l’annulation

la décision de la juridiction administrative ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 2 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire par le juge administratif

   La Commission constate que le terrain avait été occupé le 16 juillet 1980, que les différents actes administratifs avaient été annulés et que l'expropriation - du fait de l'article 3 de la

de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative

E... et d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative de demandes en annulation de la décision de la DIRECCTE qui ont été rejetées par arrêt du 25 octobre 2016 de la cour administrative d'appel

ADMINISTRATIVE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, DU 14 MARS 1968, D'AVOIR ANNULE LE CONGE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A PYPE ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 11 NOVEMBRE

de Paris du 20 novembre 2001 ; que la juridiction administrative n'avait pas annulé l'article 10 de l'ordonnance mais la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police sur la demande

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

et contre la déclaration d'utilité publique ; Mais attendu que l'examen d'un tel grief ne relevant pas de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et en l'absence d'un recours en annulation

X..., celui-ci a saisi d'une part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15

par la juridiction administrative.

Le 13 décembre 2019, le salarié a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement et sa réintégration.

Le 13 juin 2014, d'autres salariés ont saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation de la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de

X... exerçait son activité de commerce ambulant, ne constituait pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de l'annulation antérieure par la juridiction administrative de l'interdiction

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et l'annulation a été confirmée par décision de la cour administrative d'appel le 29 mai 2012.

par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2014, au visa des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail

, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête en annulation des actes de l'information ; " aux motifs que, pour annuler ces deux décisions du