l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel

Par ordonnance en date du 2 août 2001, le Premier Président de la Cour d'Appel de N MES a autorisé les époux DE LA VAISSIERE DE VERDUZAN à assigner à jour fixe, ceux-ci ayant relevé un appel-nullité de

Ils demandent qu'il soit jugé que l'appel immédiat est recevable et, en tout état de cause, que leur appel nullité le soit.

en cassation ; qu'en estimant irrecevable l'appel-nullité, seule voie de recours efficace si le juge de l'exécution avait effectivement rectifié une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article

Sur l'appel-nullité : M.

. au profit de la Société agenaise de crédit industriel et commercial, aux droits de laquelle est venue la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (Société bordelaise) ; que plusieurs appels-nullité

paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues par l'employeur ; que le bureau de conciliation lui a accordé une provision à valoir sur ses salaires ; que la société a immédiatement relevé appel

Le Trésorier-payeur général a formé contre ce jugement un appel-nullité ouvert même contre un jugement en dernier ressort en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe fondamental de procédure

X... a interjeté appel en invoquant la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, qui, selon lui, aurait dû être formée par voie d'assignation ; Attendu que M.

« que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'appel-nullité formé à l'encontre de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui retient sa compétence pour statuer

X... demande à la cour de le recevoir en son appel-nullité, y faisant droit, d'annuler l'exploit introductif d'instance du 5 mars 2015 pour défaut de capacité de la BNPI par application des articles 117

Sur l'appel du premier jugement et l'appel-nullité du second, un arrêt du 27 novembre 2018 a rejeté la demande d'annulation du commandement et déclaré l'appel-nullité irrecevable. 6.

Dans un tel cas, il n'y a pas de place pour l'appel-nullité.

N... avait connaissance de cette ordonnance dès avant le 1er mars 2018 ainsi qu'en atteste son appel nullité formé le 28 février 2014 à l'encontre de celle-ci ; attendu qu'en définitive, il appert que

de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; Attendu que l'appel-nullité

en l'absence de tout excès de pouvoir de la part du juge d'appui, subsidiairement, dans l'hypothèse ou l'appel-nullité serait déclaré recevable, de confirmer l'ordonnance du juge d'appui en toutes ses

L'ouverture de l'appel-nullité suppose, en premier lieu, que l'on soit en présence d'une limitation du droit d'appel.

de ce jugement aux fins d'obtenir sa réformation ou, à défaut, son annulation en soutenant qu'il était entaché d'un excès de pouvoir ; qu'elle fait grief à l'arrêt de dire son appel-nullité irrecevable

ordonnance du 11 janvier 1991, relevé l'URSSAF de Perpignan de la forclusion qu'elle avait encourue, a, par une seconde ordonnance du 20 décembre 1991, admis au passif la créance déclarée par celle-ci ; que l'appel-nullité