Codes de loi français

Article Annexe 2

-Conditions d'exercice de la médecine en France Conformément à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est : - titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131

Article R4021-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.

Article 4-1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin

Article 30

Les visites d'information et de prévention et l'examen médical d'aptitude du suivi individuel renforcé donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical en santé au travail.

Article 1

Le nombre de médecins du travail recrutés ou à recruter ; 3. Les mesures prises pour assurer l'installation du service médical dans l'entreprise ou l'établissement ; 4. L'avis du comité d'entreprise ; 5.

Article R717-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 48

renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail, selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans.

Article R4626-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de l'aptitude de l'agent au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au

Article R717-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.

Article L4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

Article 4

Les médecins dont le revenu d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel après avis du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français peuvent

Article Annexe I

I. - Agrément des médecins L'aptitude médicale est constatée par un médecin inscrit au tableau de l'ordre des médecins (art. L. 4111-1 du code de la santé publique). Ce médecin exerce son activité dans le respect du code de déontologie médicale.

Article Annexe

Emplois : chefs de bureau (établissements de plus de 2000 lits des villes sièges, d'une faculté de médecine).

Article R632-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de troisième cycle des études de médecine, tel que prévu par les maquettes de formation, atteste des compétences de formateur du praticien dans les spécialités

Article R1132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 65 > 92

La mise en œuvre des dispositions de l'article R. 1132-5-1 est subordonnée à l'établissement d'un protocole d'organisation entre le médecin qualifié en génétique et le conseiller en génétique placé sous sa responsabilité.

Article R1161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 71

Les programmes d'éducation thérapeutique du patient mentionnés aux articles L. 1161-2 à L. 1161-4 sont coordonnés par un médecin, par un autre professionnel de santé ou par un représentant dûment mandaté d'une association de patients agréée au titre de

Article 52

-En cas de suspicion d'un cas de covid-19 au moment du décès, le médecin constatant le décès peut, aux fins d'adapter la prise en charge du défunt, réaliser un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2.

Article R717-51-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22

Dans les services de santé au travail organisés dans des conditions autres que celles d'un service autonome, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de détermination des effectifs de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Article R717-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise. Le personnel infirmier doit disposer d'un local à usage d'infirmerie.

Article D723-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Le médecin coordonnateur régional est désigné, parmi les médecins-conseils chefs de service du contrôle médical de la région, par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le territoire de laquelle se situe la préfecture

Article D312-159-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01

sein de l'établissement ; 2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement.