l'acte de cession ; que, par sentence du 9 avril 2009, un tribunal arbitral a, notamment, constaté que le prix de cession avait été intégralement payé, décidé que la clause figurant à l'article 23 des statuts

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que le fait que les relations contractuelles aient été régies par la convention collective de l'immobilier ne faisait pas, à lui seul, obstacle à l'application

entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire devait être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour permettre l'application

rappels de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation des durées maximales du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application

principe que l'action de copropriétaires tendant à obtenir la remise en état de parties communes dont la transformation a été effectuée en contravention au règlement de copropriété se rattache à l'application

fait l’objet d’un communiqué de presse dédié, la formation des référés du tribunal judiciaire de Paris a indiqué que cette compétence territoriale est d’ordre public lorsque le litige porte sur l’application

dommage ne constitue pas le point de départ de la prescription ; que le dommage allégué résulterait de la rédaction par Maître Bernard X... d'une disposition du règlement de copropriété prévoyant l'application

Le 7 février 2020, le comité de surveillance a pris la décision de lever la clause de non-concurrence imposée à la société Lux Videre en application des statuts.

cas par cas comme volonté du législateur, du ministre, du gouvernement et des partenaires sociaux et ce ci selon la règle de la clause la plus favorable ; que l'arrêt ne pouvait donc pas écarter l'application

des articles 122 et 123 du code de procédure civile'; que peu importe qu'elle ait pour objet une action tirée de l'application du statut des baux commerciaux'; que la fin de non-recevoir du concluant

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La société Vauban Valeurs se prévaut de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mai 2023, dont il ressort que le statut des agents commerciaux

apos;est prévu par les textes ; que la procédure est donc régulière et valable ; que le conseil d'administration, après avoir examiné les fiches de calcul des différents intéressés, a fait une application

Or ces questions ne pouvaient être jugées que dans l’interprétation et l’application du statut de la fonction publique et suivant la jurisprudence administrative.

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » ; que l'application du statut légal défini aux articles L. 7322-1 et L.

la cour d'appel, qui a retenu que le contentieux opposant les parties trouve sa source dans le contrat de travail, les prestations de logement et de chauffage attribuées aux mineurs étant dues en application

par jour de retard, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation qui pourrait être due à la SCI les Chênes par la Selarl [I] [J] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cegi en application

l'application du statut jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif, ou pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France ;