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201 983 résultats pour « apport en societe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655777

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le 3 mai 2007, Mme B... a cédé 385 800 titres qu'elle détenait de la société Compagnie de l'Audon (CDA) à la société civile Harcelor, laquelle les a immédiatement apportés à la société Gatsby.

Source officielle

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Radiations

GALERIE DE L'APPORT SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 404761272Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

18/04/2025

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/10/2020

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Radiations

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

01/10/2020

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/06/2017

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

06/11/2014

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655779

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... a cédé 297 000 titres qu'il détenait de la société Compagnie de l'Audon (CDA) à la société Compagnie de Mare e Sole, laquelle les a immédiatement apportés à la société Compagnie des Sables d'Or.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655780

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

B... a cédé 570 800 titres qu'il détenait de la société Compagnie de l'Audon (CDA) à la société Adea, laquelle les a immédiatement apportés à la société Adea Project.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655781

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

A... a cédé 313 000 titres qu'il détenait de la société Compagnie de l'Audon (CDA) à la société Les Brandes, laquelle les a immédiatement apportés à la société ACF Investissement.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655793

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

CDA apportées par la société A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, et alors qu'est sans incidence la circonstance que cet acte de procédure a été adressé à l'établissement à Limoges que la société IMC Telecom considère comme secondaire et non à son siège social

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cdd1cdc6046d478971fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

préalable dans un certain nombre de cas, notamment : - en cas de saisie mobilière ou immobilière, d'avis à tiers détenteur affectant l'emprunteur ; - si les biens financés sont vendus, donnés, échangés, apportés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00642

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

des filiales de la société Française de gastronomie apporte à la société Larzul son fonds de commerce, la société Vectora ayant consenti, par ailleurs, à la société Française de gastronomie une option

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d57908cdc6046d47731482

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi l’intégralité des actifs sera apportée par la société apporteuse à la société bénéficiaire, sous les garanties ordinaires et de droit, à charge pour la société bénéficiaire d’acquitter les dettes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627606

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

dans les rôles des communes de Chauny, Autreville et Sinceny (Aisne) et correspondant aux biens apportés par cette société à la société "Chloé Chimie", et, d'une part, fixé les bases d'imposition de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

et passif de la société apporteuse à la société bénéficiaire, sauf dérogation expresse prévue par les parties ; qu'en décidant pourtant que la transmission des contrats intuitu personae impliquait l'accord

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213540

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

Lorsqu'une société acquiert des immobilisations à l'occasion d'une fusion réalisée selon un traité d'apport retenant comme valeur d'apport la valeur nette comptable, le prix de revient de ces immobilisations

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cd1

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

lesquels l'activité commune était exercée ; que la société Berry a entendu placer les apports de la société Etablissements Berry sous le régime de l'enregistrement des droits fixes selon les dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200830

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a dit que la société Epargne sans Frontières a exécuté les obligations relatives au paiement de ses commissions consistant en l'apport d'affaires à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00663

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

apport, à la société Prodim, de la branche d'activité de franchiseur et d'animateur du réseau de franchise "Comod", y compris des contrats y afférents et, à la société CSF, de la branche d'activité d'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00406

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151348

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Maître X, conseil de la société anonyme X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président

Source officielle
CC

civ1

61372134cd580146773f1d80

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Georges C... et Mme Françoise C..., épouse P..., soutenant que le fonds de commerce apporté à la société dépendait de la communauté d'acquêts ayant existé entre les défunts époux, ont assigné M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4a9

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

X... était débiteur, la cour d'appel a dénaturé le rapport complémentaire de l'expert E... qui écrivait "si l'on incorpore les apports faits par les sociétés Grays Educational, Home school et Home house

Source officielle