Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 803 résultats pour « appréciation des juges du fond »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 803 résultats pour « appréciation des juges du fond »
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EXTRAIT
Article 1
Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds
Article R3413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
général de l'agence régionale de santé : 1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R. 3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
La personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance qui veut récuser un juge d'instruction, un juge de police, un, plusieurs ou l'ensemble des juges du tribunal correctionnel, des conseillers de la cour d'appel ou de la cour
Article D15-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.
Article 12
Le comité national règle par ses délibérations les questions d'ordre général concernant le fonds.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 48
; 2° Le cas échéant, et conformément à l'article IV, section 8-b et d, de l'accord relatif au Fonds, les sommes nécessaires pour compenser la réduction en valeur-or des avoirs en monnaie française détenus par le Fonds ; 3° Les commissions dues au Fonds
Article 22-3
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation.
Article 22
Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R249-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67
Si la personne placée en détention provisoire fait l'objet de plusieurs mandats de dépôt délivrés par des juges des libertés et de la détention de tribunaux judiciaires différents, est seul compétent, parmi ces juges, celui du tribunal dont le siège est
Article 378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle
Article 155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95
La mesure d'instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction.
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Article 1565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Article D31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction
Article 485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.
Article 422-91
de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale maître en vue de rémunérer un tiers chargé de la commercialisation des fonds d'investissement à vocation générale nourriciers de ce fonds maître ; 4° Des rétrocessions destinées
Article R135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Article L231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de
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